Le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l’échéance du terme prévu (ou à la réalisation de l’objet pour les CDD sans terme précis). L’article L. 1243-5 du Code du travail fixe les modalités de cessation du CDD, tandis que l’article L. 1243-8 prévoit le versement d’une indemnité de fin de contrat (dite « indemnité de précarité »).
L’échéance du terme
Le CDD à terme précis prend fin automatiquement à la date prévue. Aucune formalité particulière n’est requise (pas de lettre de notification, pas d’entretien préalable).
Pour les CDD à terme imprécis (remplacement d’un salarié absent, par exemple), le contrat prend fin au retour du salarié remplacé ou à la réalisation de l’objet du contrat. L’employeur doit respecter un délai de prévenance raisonnable.
L’indemnité de fin de contrat (précarité)
À l’issue du CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat d’au moins 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat (article L. 1243-8). Ce taux peut être réduit à 6 % par accord de branche étendu prévoyant des contreparties (accès à la formation).
L’indemnité de précarité n’est pas due dans les cas suivants :
- Embauche en CDI à l’issue du CDD
- Contrats saisonniers
- CDD d’usage dans certains secteurs
- Contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi
- Rupture anticipée par le salarié
- Refus par le salarié d’un CDI pour le même emploi
Le renouvellement du CDD
Le CDD peut être renouvelé 2 fois (article L. 1243-13), à condition que :
- Les conditions de renouvellement soient prévues dans le contrat ou dans un avenant
- La durée totale (renouvellements inclus) ne dépasse pas la durée maximale légale (18 mois en principe)
La rupture anticipée du CDD
La rupture anticipée du CDD n’est possible que dans des cas limitativement énumérés par l’article L. 1243-1 :
- Accord des parties : rupture amiable
- Faute grave : du salarié ou de l’employeur
- Force majeure
- Inaptitude : constatée par le médecin du travail
- Embauche en CDI : le salarié justifie d’une embauche en CDI (préavis limité)
FAQ – Fin de CDD
L’employeur doit-il prévenir le salarié de la fin du CDD ?
Pour les CDD à terme précis, aucune notification n’est obligatoire. Cependant, pour les CDD à terme imprécis, un délai de prévenance raisonnable est recommandé.
Le salarié a-t-il droit au chômage à la fin du CDD ?
Oui, la fin du CDD ouvre droit aux allocations chômage. Le salarié s’inscrit à France Travail et bénéficie de l’ARE dans les conditions habituelles.
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