Prime de précarité CDD : calcul, montant et cas d’exonération pour l’employeur

L’indemnité de fin de contrat, communément appelée « prime de précarité », est une indemnité versée au salarié en CDD à l’échéance de son contrat pour compenser la situation de précarité dans laquelle il se trouve. DAIRIA Avocats vous détaille son régime.

Fondement juridique

L’indemnité de fin de contrat est prévue par l’article L.1243-8 du Code du travail. Elle est due au salarié lorsque, à l’issue du CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI.

Montant de la prime de précarité

Taux légal

L’indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée du CDD (article L.1243-8). Elle se calcule sur :

• Le salaire de base
• Les primes et compléments de salaire
• Les heures supplémentaires
• Les avantages en nature

L’indemnité compensatrice de congés payés n’entre pas dans la base de calcul, mais la prime de précarité elle-même entre dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Taux conventionnel

Un accord collectif (convention collective, accord de branche ou d’entreprise) peut limiter ce taux à 6 %, à condition de prévoir en contrepartie un accès privilégié à la formation professionnelle (bilan de compétences, actions de formation, article L.1243-9).

Cas d’exonération de la prime de précarité

L’article L.1243-10 du Code du travail prévoit les cas où l’indemnité n’est pas due :

CDD suivi d’un CDI

Lorsque le CDD est immédiatement suivi d’un CDI chez le même employeur, la prime n’est pas due. La poursuite en CDI doit être effective et immédiate.

CDD saisonniers

Les salariés en CDD saisonnier ne bénéficient pas de la prime de précarité, sauf convention collective plus favorable.

CDD d’usage

Les CDD d’usage ne donnent pas droit à la prime de précarité, sauf disposition conventionnelle contraire.

Contrats conclus avec des jeunes pendant les vacances

Les CDD conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires sont exonérés.

Rupture anticipée par le salarié, faute grave ou force majeure

L’indemnité n’est pas due en cas de :

• Rupture anticipée à l’initiative du salarié
• Faute grave du salarié
• Force majeure
• Refus du salarié d’accepter un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente

Contrats aidés

Certains contrats aidés (CUI-CAE, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) n’ouvrent pas droit à la prime de précarité.

Modalités de versement

La prime de précarité est versée à la fin du contrat, en même temps que le dernier salaire. Elle figure sur le dernier bulletin de paie. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Régime social et fiscal

• La prime de précarité est soumise aux cotisations de sécurité sociale
• Elle est soumise à la CSG et à la CRDS
• Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu
• Elle entre dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Prime de précarité et intérim

Les salariés intérimaires bénéficient d’une indemnité similaire appelée indemnité de fin de mission (IFM), également égale à 10 % de la rémunération totale brute (article L.1251-32). Les cas d’exonération sont similaires.

Conseils pour l’employeur

• Provisionner le coût de la prime de précarité dès la conclusion du CDD
• Vérifier les conventions collectives pour un éventuel taux réduit à 6 %
• Proposer un CDI si le besoin est pérenne (économise la prime de précarité)
• Documenter les cas d’exonération (refus de CDI par le salarié, faute grave)

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FAQ – Prime de précarité

La prime de précarité est-elle due si le salarié refuse un CDI ?

Non, si l’employeur propose un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente et que le salarié refuse, la prime n’est pas due.

Comment calculer la prime de précarité en cas de renouvellement ?

La prime se calcule sur l’intégralité de la rémunération brute perçue pendant toute la durée du CDD, renouvellements inclus.

La prime de précarité est-elle due en cas de démission du salarié en CDD ?

Il n’y a pas de démission en CDD mais une rupture anticipée. Si la rupture anticipée est à l’initiative du salarié, la prime de précarité n’est pas due.