Le « grand » licenciement économique concerne le licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. La procédure est considérablement plus complexe que celle du petit licenciement économique, avec l’obligation d’élaborer un PSE dans les entreprises de 50 salariés et plus, des consultations renforcées du CSE et l’intervention de la DREETS.
Les deux régimes selon l’effectif
Entreprises de moins de 50 salariés
Même avec 10 licenciements ou plus, ces entreprises ne sont pas tenues d’élaborer un PSE. La procédure comprend :
- Consultation du CSE (s’il existe)
- Information et notification individuelles
- Proposition du CSP
- Information de la DREETS
Entreprises de 50 salariés et plus
C’est le régime complet avec :
- Élaboration d’un PSE (par accord collectif ou document unilatéral)
- Consultation du CSE en deux volets : le volet économique (article L. 1233-30) et le volet social (PSE)
- Validation ou homologation par la DREETS
- Notification des licenciements après la décision de la DREETS
Le calendrier type
- Réunion 1 du CSE (R1) : présentation du projet de restructuration, remise du Livre I (volet économique) et du Livre II (volet social/PSE)
- Ouverture des négociations avec les organisations syndicales (si la voie de l’accord est choisie)
- Réunion(s) intermédiaire(s) : échanges sur le PSE, propositions alternatives
- Réunion 2 du CSE (R2) : avis du CSE sur les Livres I et II (dans les délais de 2, 3 ou 4 mois selon le nombre de licenciements)
- Transmission à la DREETS : demande de validation (accord) ou d’homologation (document unilatéral)
- Décision DREETS : dans les 15 jours (accord) ou 21 jours (document unilatéral)
- Notification des licenciements : après réception de la décision favorable de la DREETS
Le rôle de l’expert-comptable du CSE
Le CSE peut désigner un expert-comptable aux frais de l’entreprise (article L. 1233-34). L’expert a accès à l’ensemble des documents comptables et financiers de l’entreprise et du groupe. Son rapport éclaire le CSE sur la réalité du motif économique et la suffisance des mesures du PSE.
Les recours possibles
La décision de la DREETS peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois :
- Par les organisations syndicales
- Par le CSE
- Par les salariés individuellement
L’annulation de la décision de la DREETS entraîne la nullité des licenciements prononcés sur son fondement.
FAQ – Grand licenciement économique
Combien de temps dure la procédure de grand licenciement économique ?
La durée varie selon le nombre de licenciements : 2 mois minimum (moins de 100 licenciements), 3 mois (100 à 249) ou 4 mois (250 et plus) pour la consultation du CSE, auxquels s’ajoutent les délais de la DREETS (15 ou 21 jours).
L’employeur peut-il licencier avant la réponse de la DREETS ?
Non, les lettres de licenciement ne peuvent être envoyées qu’après réception de la décision favorable de validation ou d’homologation. Le silence de la DREETS à l’expiration du délai vaut acceptation.
Le CSE peut-il bloquer le projet ?
Le CSE rend un avis consultatif, non contraignant. L’employeur n’est pas tenu de suivre l’avis du CSE. Cependant, un avis défavorable motivé peut influencer la décision de la DREETS et le contentieux ultérieur.
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