Le « petit » licenciement économique désigne le licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours. La procédure est allégée par rapport au « grand » licenciement économique, mais l’employeur doit néanmoins respecter des obligations substantielles d’information, de consultation et de reclassement.
Licenciement économique individuel
Le licenciement d’un seul salarié pour motif économique suit la procédure de l’entretien préalable classique :
- Convocation à l’entretien préalable (5 jours ouvrables)
- Entretien préalable avec proposition du CSP (entreprises < 1 000) ou du congé de reclassement (entreprises ≥ 1 000)
- Notification par LRAR après un délai minimum de 7 jours ouvrables après l’entretien (15 jours pour les cadres — article L. 1233-15)
- Information de la DREETS dans les 8 jours suivant la notification (article D. 1233-3)
Licenciement économique de 2 à 9 salariés sur 30 jours
Lorsque le licenciement concerne 2 à 9 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur doit consulter le CSE :
- Réunion du CSE : information et consultation sur le projet de licenciement (article L. 1233-8)
- Délai de consultation : le CSE doit rendre son avis dans un délai raisonnable (pas de délai légal spécifique)
- Documents à remettre : motifs économiques, nombre de salariés concernés, catégories professionnelles, critères d’ordre, calendrier prévisionnel
Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, l’employeur procède directement à la convocation individuelle.
Les délais de notification spécifiques
L’article L. 1233-15 fixe des délais de notification plus longs que pour le licenciement pour motif personnel :
- 7 jours ouvrables minimum après l’entretien préalable (au lieu de 2)
- 15 jours ouvrables minimum pour les cadres
L’information de la DREETS
L’employeur doit informer la DREETS du projet de licenciement :
- Dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement (article D. 1233-3)
- L’information comprend les éléments du projet et les mesures prises
Les obligations identiques au grand licenciement
Même dans le cadre d’un petit licenciement économique, l’employeur doit :
- Respecter l’obligation de reclassement (article L. 1233-4)
- Appliquer les critères d’ordre (article L. 1233-5)
- Proposer le CSP ou le congé de reclassement
- Mentionner la priorité de réembauchage
- Énoncer le motif économique dans la lettre de licenciement
FAQ – Petit licenciement économique
Faut-il consulter le CSE pour un licenciement économique individuel ?
Non, la consultation du CSE n’est pas obligatoire pour un licenciement économique individuel (un seul salarié). Elle devient obligatoire à partir de 2 salariés licenciés sur 30 jours dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le PSE est-il nécessaire pour un petit licenciement économique ?
Non, le PSE n’est obligatoire que pour les licenciements de 10 salariés et plus sur 30 jours dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Quel est le délai entre l’entretien préalable et la notification pour un licenciement économique ?
Le délai est de 7 jours ouvrables minimum (15 jours pour les cadres), plus long que pour un licenciement pour motif personnel (2 jours ouvrables).
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