Immigration et travail : examen civique obligatoire et nouvelles exigences linguistiques au 1er janvier 2026

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025

La mise en oeuvre progressive de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration franchit une étape décisive au 1er janvier 2026 avec l’entrée en vigueur de nouvelles exigences pour les ressortissants étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour.

Nouvel examen civique obligatoire

Depuis le 1er janvier 2026, un examen civique est obligatoire pour toute première demande de :

• Carte de séjour pluriannuelle ;
• Carte de résident ;
• Demande de naturalisation (par application du décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025).

L’épreuve dure 45 minutes maximum, se présente sous forme de QCM numérique de 40 questions (28 questions de connaissances générales et 12 mises en situation). La formation civique de 24 heures (4 jours) doit désormais être suivie avant l’obtention du titre, et non plus après.

Exigences linguistiques renforcées

Les niveaux de langue requis pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026 sont :

• Carte de séjour pluriannuelle : niveau A2 (utilisateur élémentaire)
• Carte de résident : niveau B1 (utilisateur indépendant)
• Naturalisation : niveau B2 (utilisateur indépendant avancé)

Carte de séjour « métiers en tension »

À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, les travailleurs étrangers sans papiers exerçant dans des métiers en tension peuvent obtenir une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » sans obligation de visa d’entrée. L’arrêté du 21 mai 2025 actualise la liste des métiers en tension avec un double critère : difficultés de recrutement et part significative de travailleurs étrangers non communautaires.

Impact pour les employeurs

Les employeurs qui recrutent des salariés étrangers doivent tenir compte de ces évolutions :

• Le processus d’obtention des titres de séjour est allongé par l’exigence de l’examen civique et de la formation préalable ;
• Les métiers en tension offrent une voie de régularisation facilitée jusqu’à fin 2026 ;
• La vérification de la validité du titre de séjour reste une obligation impérative (article L. 8251-1 du Code du travail).

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande aux employeurs de :

• Anticiper les délais allongés de délivrance des titres de séjour dans la planification des recrutements ;
• Identifier les postes éligibles à la carte « métiers en tension » pour faciliter les régularisations ;
• Vérifier systématiquement la validité des autorisations de travail avant l’embauche.