La contribution formation professionnelle 2026 : taux et versement

Contribution à la formation professionnelle 2026 : obligations et taux employeur

La contribution à la formation professionnelle est une charge patronale obligatoire destinée au financement de la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Depuis 2019, elle est collectée par l’URSSAF via la DSN (article L.6131-1 du Code du travail).

Taux de la contribution formation 2026

Effectif	Taux	Assiette
< 11 salariés	0,55 %	Totalité de la masse salariale brute
≥ 11 salariés	1,00 %	Totalité de la masse salariale brute

Contributions additionnelles

En plus de la contribution légale, l’employeur doit s’acquitter de :

• CPF-CDD : 1 % de la masse salariale des CDD (destiné au compte personnel de formation des salariés en CDD) — article L.6331-6 du Code du travail
• Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : pour les entreprises ≥ 250 salariés ne respectant pas le quota d’alternants (article L.6242-1)

Collecte et versement

Depuis le 1er janvier 2022, la contribution formation est collectée mensuellement par l’URSSAF via la DSN, qui la reverse à France Compétences. Le versement est mensuel, aux mêmes échéances que les autres cotisations (5 ou 15 du mois suivant).

Exemple de calcul

Entreprise de 30 salariés, masse salariale brute mensuelle totale : 90 000 € :

• Contribution formation : 90 000 × 1,00 % = 900 €/mois
• Si l’entreprise a 3 salariés en CDD (masse salariale CDD : 8 000 €) : CPF-CDD = 8 000 × 1,00 % = 80 €/mois
• Total mensuel : 980 €

Le passage du seuil de 11 salariés

Le franchissement du seuil de 11 salariés entraîne le passage du taux de 0,55 % à 1 %. L’effectif est apprécié selon les règles de l’article L.130-1 du CSS (effectif moyen annuel). Un mécanisme de lissage sur 5 ans s’applique pour atténuer l’impact du franchissement de seuil.

Utilisation des fonds

Les contributions sont redistribuées via France Compétences aux opérateurs de compétences (OPCO), au CPF, au plan de développement des compétences, et aux centres de formation d’apprentis.

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