Versement mobilité 2026 : taux, zones et obligations employeur
Le versement mobilité (anciennement « versement transport ») est une contribution patronale destinée au financement des transports en commun. Prévue par les articles L.2333-64 et suivants du Code général des collectivités territoriales, elle s’impose aux employeurs de 11 salariés et plus situés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Seuil d’assujettissement
Sont assujettis les employeurs occupant 11 salariés et plus dans le périmètre d’une AOM ayant institué le versement mobilité. L’effectif est apprécié selon les règles de l’article L.130-1 du CSS.
Taux par zone géographique (exemples 2026)
| Zone géographique | Taux 2026 |
|---|---|
| Paris et Hauts-de-Seine (92) | 3,20 % |
| Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) | 2,95 % |
| Autres communes Île-de-France | 2,01 % à 2,54 % |
| Lyon Métropole | 2,00 % |
| Marseille Métropole | 2,00 % |
| Toulouse Métropole | 2,00 % |
| Bordeaux Métropole | 1,70 % |
| Nantes Métropole | 1,85 % |
| Strasbourg Eurométropole | 1,75 % |
| Communes hors AOM | 0 % |
Assiette
L’assiette du versement mobilité est identique à celle des cotisations de sécurité sociale : la totalité de la rémunération brute, sans plafond.
Exemple de calcul
Entreprise de 20 salariés à Paris, masse salariale brute mensuelle : 60 000 € :
- Versement mobilité : 60 000 × 3,20 % = 1 920 €/mois
- Soit 23 040 €/an
Pour la même entreprise à Bordeaux : 60 000 × 1,70 % = 1 020 €/mois (12 240 €/an).
Versement mobilité additionnel
En Île-de-France, un versement mobilité additionnel peut être institué par la Région pour financer les investissements en transport. En 2026, ce taux additionnel est de 0,00 % (il peut être activé par délibération).
Exonérations
Certains employeurs sont exonérés :
- Fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif
- Employeurs situés hors du périmètre d’une AOM
Détermination du taux applicable
Le taux dépend du lieu d’implantation de l’établissement (et non du domicile du salarié). En cas de multi-établissements, chaque établissement se voit appliquer le taux de sa zone géographique. L’URSSAF met à disposition un outil de recherche des taux sur urssaf.fr.
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📚 Pour aller plus loin
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