La rupture conventionnelle est-elle imposable ?

La rupture conventionnelle est-elle imposable ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, 50 % de l’indemnité totale versée, ou deux fois la rémunération annuelle brute. L’exonération est plafonnée à 2 fois le PASS. Pour l’employeur, l’indemnité est intégralement déductible du résultat imposable.

Le régime fiscal pour le salarié

La fraction exonérée d’impôt correspond au montant le plus élevé parmi : le montant légal ou conventionnel de licenciement, 50 % de l’indemnité totale, ou le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente. L’exonération ne peut dépasser 2 PASS (environ 96 000 euros en 2026). La fraction excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu.

Le régime social

L’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la même limite que l’exonération fiscale, plafonnée à 2 PASS. La CSG-CRDS est due sur la fraction excédant le montant légal ou conventionnel.

Le forfait social employeur

Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur acquitte un forfait social de 30 % sur la part exonérée de cotisations sociales. Ce forfait a remplacé l’ancienne contribution patronale spécifique.

Ce que l’employeur doit retenir

Le coût fiscal et social de la rupture conventionnelle a augmenté avec le forfait social de 30 %. Intégrez ce surcoût dans votre négociation. Pour le salarié, le régime fiscal avantageux rend l’indemnité nette souvent supérieure à ce qu’il obtiendrait en contentieux après imposition.

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