Le complément employeur (loi de mensualisation) : conditions et calcul

Complément employeur maladie : la loi de mensualisation expliquée

La loi de mensualisation du 19 janvier 1978, codifiée aux articles L.1226-1 et D.1226-1 du Code du travail, impose à tout employeur de maintenir une partie du salaire de ses salariés en arrêt maladie, en complément des IJSS. C’est le « complément employeur » ou « maintien de salaire ».

Conditions d’éligibilité

• 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de l’arrêt
• Arrêt justifié par certificat médical dans les 48 heures
• Prise en charge par la sécurité sociale
• Soins en France (ou UE/EEE)
• Le salarié ne doit pas être travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire (sauf dispositions conventionnelles)

Barème légal du complément employeur

Ancienneté	90 % du brut	66,66 % du brut
1 à 5 ans	30 jours	30 jours
6 à 10 ans	40 jours	40 jours
11 à 15 ans	50 jours	50 jours
16 à 20 ans	60 jours	60 jours
21 à 25 ans	70 jours	70 jours
26 à 30 ans	80 jours	80 jours
31 ans et plus	90 jours	90 jours

Délai de carence employeur

Le complément employeur légal ne débute qu’au 8e jour d’arrêt (délai de carence de 7 jours). Ce délai est souvent supprimé par les conventions collectives qui prévoient un maintien dès le 1er, 2e ou 4e jour.

Mode de calcul : IJSS en déduction

Le complément employeur se calcule déduction faite des IJSS. L’employeur garantit un niveau global de rémunération (brut ou net selon la convention), dont il déduit les IJSS perçues (ou subrogées).

Exemple

Salarié 5 ans d’ancienneté, brut 2 500 €/mois, arrêt de 25 jours :

• Délai de carence employeur : 7 jours
• Maintien à 90 % du 8e au 25e jour (18 jours) :
• Brut journalier : 2 500 / 30 = 83,33 €
• 90 % du brut journalier : 75,00 €
• IJSS brute journalière : ≈ 41,10 €
• Complément employeur journalier : 75,00 − 41,10 = 33,90 €
• Complément employeur total : 33,90 × 18 = 610,20 €

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