Le contrat de travail doit-il être écrit ?
Le CDI à temps plein n’exige pas obligatoirement un écrit en droit français. Cependant, l’écrit est vivement recommandé et devient obligatoire dans de nombreux cas : CDD (sous peine de requalification en CDI), contrat à temps partiel (présomption de temps plein), contrat d’apprentissage, et lorsque la convention collective l’impose. En pratique, ne jamais embaucher sans contrat écrit.
Les contrats obligatoirement écrits
- CDD : l’absence d’écrit entraîne la requalification en CDI.
- Temps partiel : l’absence d’écrit fait présumer un temps plein.
- Contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
- CDI à temps plein : obligatoire si la convention collective l’exige.
L’intérêt de l’écrit pour l’employeur
Le contrat écrit fixe les clauses essentielles (période d’essai, rémunération, classification), insère des clauses protectrices (non-concurrence, confidentialité, mobilité), et prévient les litiges. Sans écrit, la période d’essai est réputée inexistante.
Ce que l’employeur doit retenir
Établissez systématiquement un contrat écrit pour chaque embauche. L’absence d’écrit crée une insécurité juridique dont l’employeur sera toujours le premier à souffrir.
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