Le net imposable : calcul et différence avec le net à payer

Net imposable en paie : calcul détaillé et distinction avec le net à payer

Le net imposable est la base sur laquelle s’applique le prélèvement à la source. Son calcul, encadré par l’article 83 du Code général des impôts, est plus complexe qu’il n’y paraît car il intègre des réintégrations fiscales que beaucoup d’employeurs négligent.

Formule du net imposable

Net imposable = Salaire brut − Cotisations salariales déductibles + Part patronale mutuelle/prévoyance + CSG non déductible + CRDS

Détail du calcul

Élément	Traitement
Cotisations SS salariales	Déductibles (à soustraire)
AGIRC-ARRCO salariale	Déductible
CSG déductible (6,80 %)	Déductible
CSG non déductible (2,40 %)	Non déductible → à réintégrer
CRDS (0,50 %)	Non déductible → à réintégrer
Part patronale mutuelle obligatoire	À réintégrer dans le net imposable
Part patronale prévoyance (excédent)	Fraction excédant les limites de l’article 83 CGI → à réintégrer
Part salariale mutuelle obligatoire	Déductible (dans les limites)

Exemple concret

Salarié à 3 500 € brut, part patronale mutuelle 50 € :

• Brut : 3 500 €
• Cotisations salariales déductibles : − 745 €
• CSG déductible : − 233,82 €
• Sous-total : 2 521,18 €
• Réintégration CSG non déductible : + 82,49 €
• Réintégration CRDS : + 17,19 €
• Réintégration part patronale mutuelle : + 50,00 €
• Net imposable : 2 670,86 €

Le net à payer avant PAS serait d’environ 2 625 € (après déduction de la CSG/CRDS non déductibles et de la mutuelle salariale). Le net imposable est donc supérieur au net à payer.

Pourquoi c’est important

Une erreur sur le net imposable entraîne une erreur sur le PAS, qui sera régularisée lors de la déclaration de revenus du salarié. Cela peut créer des situations conflictuelles et des réclamations. L’employeur engage sa responsabilité en cas de calcul erroné du net imposable (article 1671 CGI).

Vérification

Chaque année, le net imposable cumulé déclaré via la DSN doit correspondre à celui pré-rempli sur la déclaration de revenus du salarié. En cas d’écart, le salarié ou l’administration peut demander une rectification, ce qui alourdit le travail administratif.

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