Le régime social des indemnités de rupture : exonérations et plafonds 2026

Régime social des indemnités de rupture 2026 : tableau récapitulatif

Le régime social des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail est complexe et dépend de la nature de la rupture, du montant versé et de la situation du salarié. Les articles L.242-1 et L.136-1-1 du CSS encadrent ces exonérations.

Tableau synthétique des exonérations 2026

Indemnité	Cotisations SS	CSG/CRDS	IR
Licenciement (légale/conv.)	Exonérée ≤ 2 PASS	Exonérée ≤ montant légal/conv.	Exonérée ≤ 2 PASS ou 50 %
Rupture conventionnelle (hors retraite)	Exonérée ≤ 2 PASS + FS 30 %	Exonérée ≤ montant légal/conv.	Exonérée ≤ 2 PASS ou 50 %
Rupture conventionnelle (droit retraite)	Soumise dès le 1er €	Soumise dès le 1er €	Soumise dès le 1er €
Mise à la retraite	Exonérée ≤ 2 PASS + contrib. 50 %	Exonérée ≤ montant légal/conv.	Exonérée ≤ 2 PASS ou 50 %
Départ volontaire retraite	Soumise dès le 1er €	Soumise dès le 1er €	Soumise dès le 1er €
ICP (préavis)	Soumise	Soumise	Soumise
ICCP (congés payés)	Soumise	Soumise	Soumise
Transactionnelle	Exonérée dans limites	Exonérée ≤ légal/conv.	Exonérée dans limites

Plafond de 2 PASS (96 120 € en 2026)

L’exonération de cotisations est plafonnée au plus élevé des montants suivants :

• Le montant légal ou conventionnel de l’indemnité
• 50 % de l’indemnité totale versée
• Le double de la rémunération annuelle brute (N-1)

Dans tous les cas, ce montant ne peut excéder 2 PASS (96 120 € en 2026). Au-delà, l’intégralité de l’indemnité est soumise dès le 1er euro.

Règle du « seuil de 10 PASS »

Si l’indemnité totale excède 10 PASS (480 600 € en 2026), elle est soumise à cotisations et CSG/CRDS dès le 1er euro, sans aucune exonération.

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