Indemnités de licenciement : régime social et fiscal 2026 — Plafonds d’exonération

Indemnités de licenciement : régime social et fiscal 2026

Le régime social des indemnités de licenciement est encadré par le BOSS (rubrique Indemnités de rupture). Les plafonds d’exonération dépendent du montant versé et de la nature de la rupture.

Exonération fiscale (article 80 duodecies du CGI)

Les indemnités de licenciement sont exonérées d’impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

1. Le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente
2. La moitié du montant total des indemnités versées
3. Le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement

Les options 1 et 2 sont plafonnées à 6 PASS (288 360 € en 2026).

Exonération de cotisations sociales

L’exclusion de l’assiette des cotisations est limitée au plus faible des deux montants :

• La fraction exonérée d’impôt sur le revenu
• 2 PASS (96 120 € en 2026)

Seuil de réintégration totale : 10 PASS

Les indemnités supérieures à 10 PASS (480 600 € en 2026) sont intégralement soumises à cotisations. Ce seuil est ramené à 5 PASS en cas de cumul avec des indemnités de cessation de mandat social.

CSG/CRDS

La CSG (9,20 %) et la CRDS (0,50 %) s’appliquent sur la fraction excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, dans la limite de la partie exonérée de cotisations.

Conseil DAIRIA Avocats : Lors d’un licenciement, calibrez précisément le montant de l’indemnité transactionnelle pour optimiser les plafonds d’exonération. Un montant mal calibré peut entraîner un surcoût significatif en cotisations.