Stock-options et actions gratuites : régime social et fiscal 2026

Les stock-options et actions gratuites sont des outils de fidélisation et de motivation des collaborateurs clés. Leur régime social et fiscal a été simplifié mais reste technique. Voici le point complet pour 2026.

En tant que cabinet spécialisé en droit du travail, DAIRIA Avocats accompagne les employeurs et DRH dans la sécurisation de leurs pratiques sociales.

Les actions gratuites (AGA)

Régime juridique

L’attribution gratuite d’actions est régie par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce. Les conditions sont :

• Période d’acquisition : minimum 1 an ;
• Période de conservation : la durée cumulée acquisition + conservation doit être d’au moins 2 ans ;
• Plafond : 10 % du capital social (30 % pour les PME sous conditions).

Régime fiscal (bénéficiaire)

• Gain d’acquisition : imposé dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement de 50 % pour la fraction n’excédant pas 300 000 euros (article 80 quaterdecies du CGI) ;
• Plus-value de cession : régime des plus-values mobilières (flat tax 30 % ou barème progressif avec abattements pour durée de détention).

Régime social

• Contribution patronale : 20 % sur le gain d’acquisition (article L.137-13 CSS), due au moment de l’acquisition définitive ;
• CSG/CRDS : 9,7 % à la charge du bénéficiaire ;
• Pas de cotisations sociales salariales ni patronales sur le gain d’acquisition.

Les stock-options

Régime fiscal

• Rabais excédentaire (au-delà de 5 %) : imposé comme un salaire l’année de la levée ;
• Gain de levée : imposé dans la catégorie des traitements et salaires (pour les plans postérieurs au 28 septembre 2012) ;
• Plus-value de cession : régime des plus-values mobilières.

Régime social

• Contribution patronale : 30 % sur la valeur des options à la date de la décision d’attribution (article L.137-13 CSS) ;
• Cotisations sociales sur le gain de levée pour les plans récents.

BSPCE : l’alternative pour les startups

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE — article 163 bis G du CGI) bénéficient d’un régime fiscal avantageux : imposition au taux de 12,8 % (ou 30 % si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de 3 ans) sur le gain de cession.

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