Le remboursement des frais de transport domicile-travail : obligations

Prise en charge des frais de transport domicile-travail : obligations employeur

L’employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés pour les trajets domicile-travail. Cette obligation est prévue par l’article L.3261-2 du Code du travail pour les transports en commun et par l’article L.3261-3 pour les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques.

Transport en commun : obligation de prise en charge à 50 %

Élément	Règle
Taux de prise en charge obligatoire	50 % du coût de l’abonnement
Abonnements concernés	Navigo, TER, bus, tramway, vélo en libre-service
Régime social	Exonéré de cotisations et d’IR à 50 %
Prise en charge au-delà de 50 %	Possible (jusqu’à 75 % exonéré depuis 2022)

Exemple Navigo

Pass Navigo 2026 : 86,40 €/mois :

• Part employeur obligatoire (50 %) : 43,20 €/mois → exonéré
• Part employeur facultative (25 % supplémentaire) : 21,60 €/mois → exonéré (dans la limite de 75 %)
• Total prise en charge possible exonérée : 64,80 €/mois

Prime de transport (véhicule personnel)

Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel, l’employeur peut verser une prime de transport (article L.3261-3 du Code du travail) :

Type	Plafond d’exonération 2026
Frais de carburant	400 €/an (soit 33,33 €/mois)
Frais d’alimentation véhicule électrique	700 €/an (soit 58,33 €/mois)

Cumul avec le forfait mobilités durables

La prime de transport peut être cumulée avec le forfait mobilités durables dans la limite d’un plafond global d’exonération de 900 €/an (800 € pour carburant + FMD). Ce plafond est porté à 900 € si le cumul inclut l’abonnement transport.

Traitement en paie

Le remboursement de transport figure sur le bulletin de paie sur une ligne distincte. La part exonérée n’entre pas dans l’assiette des cotisations ni dans le net imposable.

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