Prime de partage de la valeur (PPV) 2026 : conditions et exonérations

La Prime de Partage de la Valeur (PPV), successeur de la prime Macron/PEPA, est un dispositif permettant à l’employeur de verser une prime exonérée de cotisations sociales sous conditions. Voici le régime applicable en 2026.

En tant que cabinet spécialisé en droit du travail, DAIRIA Avocats accompagne les employeurs et DRH dans la sécurisation de leurs pratiques sociales.

Conditions de versement

• La PPV est facultative : l’employeur n’est pas tenu de la verser (sauf si un accord le prévoit) ;
• Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement (ou de dépôt de l’accord) ;
• L’employeur peut moduler le montant selon la rémunération, l’ancienneté, le niveau de classification, la durée de présence effective ou la durée de travail contractuelle ;
• La PPV ne peut se substituer à aucun élément de rémunération existant ;
• Depuis la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023, deux PPV par an peuvent être versées.

Mise en place

La PPV est mise en place par :

• Accord collectif (entreprise ou groupe) ;
• Décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

Régime social et fiscal en 2026

Entreprises de moins de 50 salariés

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC :

• Exonération de cotisations sociales (part salariale et patronale) ;
• Exonération de CSG/CRDS ;
• Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros si un accord d’intéressement ou de participation est en vigueur).

Entreprises de 50 salariés et plus

Pour tous les salariés :

• Exonération de cotisations sociales (part salariale et patronale) ;
• Soumise à CSG/CRDS ;
• Soumise à l’impôt sur le revenu.

Exception : possibilité d’affecter la PPV à un plan d’épargne salariale (PEE, PERE-CO) pour bénéficier d’une exonération d’IR.

Plafond

L’exonération est plafonnée à 3 000 euros par an et par bénéficiaire, portée à 6 000 euros si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement ou de participation (ou si elle est une association ou fondation reconnue d’utilité publique).

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