Quel est le délai d’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Quel est le délai d’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Après signature de la convention de rupture et expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires, l’employeur adresse la demande d’homologation à la DREETS (ex-DIRECCTE). L’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier. Le silence gardé à l’expiration de ce délai vaut homologation. Au total, comptez environ 5 à 6 semaines entre la signature et la rupture effective.

Le calendrier détaillé

1. Jour J : signature de la convention de rupture conventionnelle par les deux parties.
2. J+1 à J+15 : délai de rétractation de 15 jours calendaires. Chaque partie peut se rétracter sans motif par lettre recommandée ou remise en main propre.
3. J+16 : envoi de la demande d’homologation à la DREETS via le portail TéléRC.
4. J+16 à J+31 (15 jours ouvrables) : instruction par la DREETS.
5. J+31 ou réception de l’homologation : date de rupture effective du contrat (au plus tôt le lendemain de l’homologation).

Le rôle de la DREETS

L’autorité administrative vérifie le respect des conditions de forme (entretiens, délai de rétractation, montant minimum de l’indemnité) et l’absence de vice du consentement apparent. En cas de non-conformité, la DREETS notifie un refus d’homologation motivé. L’employeur peut alors corriger les anomalies et déposer une nouvelle demande.

Le portail TéléRC

La demande d’homologation se fait obligatoirement en ligne sur le portail TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). Le formulaire Cerfa n° 14598 est pré-rempli en ligne. L’employeur doit y joindre la convention de rupture signée. La dématérialisation a considérablement accéléré les délais de traitement.

Ce que l’employeur doit retenir

Planifiez la date de départ du salarié en tenant compte de l’ensemble des délais incompressibles (rétractation + homologation). Anticipez un éventuel refus d’homologation en vérifiant minutieusement la conformité de votre dossier avant envoi.

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