Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ?

Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste. L’employeur doit d’abord rechercher un reclassement dans l’entreprise ou le groupe, sauf dispense expresse du médecin. Si aucun reclassement n’est possible ou si le salarié refuse les postes proposés, l’employeur peut engager la procédure de licenciement. Le tout doit intervenir dans un délai d’un mois après l’avis d’inaptitude.

L’avis d’inaptitude du médecin du travail

Depuis 2017, l’inaptitude peut être constatée en une seule visite (contre deux auparavant). Le médecin du travail peut assortir son avis de mentions importantes : « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé » ou « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement ». Ces mentions dispensent l’employeur de l’obligation de reclassement et simplifient considérablement la procédure.

L’obligation de reclassement

Sans dispense médicale, l’employeur doit rechercher un poste compatible avec les capacités du salarié, au besoin par des aménagements de poste, mutations ou transformations. La recherche doit être loyale et sérieuse, étendue à tous les établissements de l’entreprise et aux entreprises du groupe situées en France. Les propositions doivent être aussi comparables que possible à l’emploi précédent et conformes aux préconisations du médecin du travail.

Le calendrier à respecter

• Jour J : avis d’inaptitude du médecin du travail.
• J à J+30 : recherche de reclassement, consultation du CSE.
• Si impossibilité de reclassement : convocation à l’entretien préalable, puis notification du licenciement.
• J+30 impératif : si l’employeur n’a ni reclassé ni licencié dans le mois, il doit reprendre le versement du salaire.

Les indemnités dues

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (AT/MP), l’indemnité spéciale de licenciement est doublée (article L.1226-14), et une indemnité compensatrice de préavis est également due, même si le salarié ne peut l’exécuter.

Ce que l’employeur doit retenir

Documentez minutieusement vos démarches de reclassement : postes étudiés, échanges avec le médecin du travail, avis du CSE, réponses du salarié. Un reclassement bâclé est la première cause de condamnation dans les contentieux liés à l’inaptitude.

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