Le représentant de proximité est une création des ordonnances Macron de 2017, prévue à l’article L. 2313-7 du Code du travail. Contrairement au CSE, sa mise en place n’est jamais obligatoire : elle résulte exclusivement d’un accord d’entreprise. Pour autant, cette institution peut s’avérer un levier de dialogue social précieux, notamment dans les entreprises multi-sites.
Pourquoi créer des représentants de proximité ?
La fusion des instances (CE, DP, CHSCT) au sein du CSE a parfois éloigné les élus du terrain. Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, le risque est que les problématiques locales ne remontent plus efficacement au CSE central ou unique. Le représentant de proximité répond à ce besoin en assurant un relais de proximité entre les salariés et le CSE.
Pour l’employeur, l’intérêt est stratégique :
- Canaliser les réclamations individuelles au niveau local
- Prévenir l’escalade des conflits sociaux
- Maintenir un dialogue social de qualité sur chaque site
- Faciliter les remontées d’information en matière de santé et sécurité
Mise en place par accord d’entreprise
L’article L. 2313-7 du Code du travail prévoit que l’accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 peut mettre en place des représentants de proximité. L’accord doit obligatoirement fixer :
- Le nombre de représentants de proximité
- Les attributions qui leur sont confiées, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Les modalités de désignation
- Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation
Désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE, soit des salariés de l’entreprise désignés par le CSE (article L. 2313-7, alinéa 2). Le mode de désignation est défini par l’accord :
- Désignation par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants)
- Désignation par le CSE parmi des salariés non élus, après appel à candidatures
- Élection directe par les salariés du périmètre concerné
La durée du mandat du représentant de proximité prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Missions et attributions
Les missions du représentant de proximité sont définies exclusivement par l’accord. En pratique, elles recouvrent fréquemment :
- La présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés du site
- La contribution à la prévention des risques professionnels sur le site
- L’identification des situations de harcèlement ou de souffrance au travail
- La remontée d’information vers le CSE ou la CSSCT
- La participation aux enquêtes en cas d’accident du travail
Moyens et heures de délégation
Le Code du travail ne fixe pas de crédit d’heures minimal pour les représentants de proximité. C’est l’accord d’entreprise qui détermine le nombre d’heures de délégation. En pratique, les accords prévoient généralement entre 5 et 15 heures par mois.
Le représentant de proximité dispose de la liberté de circulation dans le périmètre de son mandat pour exercer ses missions (par analogie avec les règles applicables aux élus du CSE).
Protection contre le licenciement
L’article L. 2411-1, 7° du Code du travail (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386) accorde au représentant de proximité le statut de salarié protégé. Tout licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE.
Bonnes pratiques pour l’employeur
- Dimensionner le nombre de représentants en fonction de la réalité géographique de l’entreprise
- Définir précisément les attributions pour éviter les chevauchements avec le CSE
- Prévoir un mécanisme de reporting régulier vers le CSE
- Fixer un crédit d’heures raisonnable et adapté aux missions confiées
Pour négocier un accord de mise en place des représentants de proximité adapté à votre organisation, DAIRIA Avocats vous conseille. DAIRIA IA peut modéliser les impacts de différentes configurations.
FAQ – Représentant de proximité
Le représentant de proximité est-il obligatoire ?
Non. Sa mise en place résulte exclusivement d’un accord d’entreprise (article L. 2313-7 du Code du travail).
Le représentant de proximité est-il un salarié protégé ?
Oui. Il bénéficie de la protection contre le licenciement prévue à l’article L. 2411-1 du Code du travail.
Quelles sont les différences entre le représentant de proximité et le membre du CSE ?
Le représentant de proximité n’est pas élu mais désigné, ses attributions sont définies par accord et non par la loi, et il n’a pas voix délibérative au CSE sauf s’il en est également membre.
