Rupture conventionnelle et chômage : quels droits ?

Rupture conventionnelle et chômage : quels droits ?

Le salarié qui bénéficie d’une rupture conventionnelle homologuée a droit aux allocations chômage (ARE) dans les mêmes conditions qu’un salarié licencié. Il doit remplir les conditions d’affiliation (6 mois de travail sur les 24 derniers mois), s’inscrire à France Travail et être en recherche active d’emploi. L’employeur n’a pas à se soucier de l’ouverture des droits, mais il doit remettre les documents de fin de contrat nécessaires.

Les documents à remettre par l’employeur

À la date de rupture effective, l’employeur doit remettre au salarié :

• L’attestation employeur France Travail (anciennement attestation Pôle emploi) : transmise par la DSN ou établie sur le portail employeur.
• Le certificat de travail mentionnant les dates de début et fin de contrat.
• Le reçu pour solde de tout compte détaillant toutes les sommes versées.

Le motif de rupture indiqué sur l’attestation doit être « rupture conventionnelle ».

Le différé d’indemnisation

Lorsque l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse le minimum légal, un différé spécifique d’indemnisation s’applique. Il est calculé en divisant la part supra-légale de l’indemnité par le salaire journalier de référence, dans la limite de 150 jours calendaires. Plus l’indemnité négociée est élevée, plus le salarié attendra avant de percevoir ses allocations. Ce différé n’a pas d’impact financier direct sur l’employeur mais peut être un argument de négociation.

L’impact sur les contributions employeur

L’employeur ne verse aucune contribution spécifique au titre du chômage du salarié partant en rupture conventionnelle. Les cotisations chômage classiques restent dues sur le dernier salaire. Le forfait social de 30 % sur l’indemnité est le seul surcoût spécifique à la rupture conventionnelle.

Ce que l’employeur doit retenir

L’accès au chômage facilite la négociation de la rupture conventionnelle, car le salarié sait qu’il sera indemnisé. Assurez-vous de transmettre l’attestation France Travail dans les délais pour éviter tout litige post-rupture.

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