Les faits
Un salarié a été victime d’une chute en effectuant des travaux sur la terrasse d’un immeuble. Faute d’accès intérieur sécurisé, il avait dû utiliser une échelle inadaptée. L’employeur, condamné pénalement pour manquement aux règles de sécurité, n’avait pas prévu dans son PPSPS de modalités d’accès sécurisées aux terrasses.
La question juridique
La condamnation pénale de l’employeur pour manquement aux règles de sécurité suffit-elle à établir la faute inexcusable ?
La solution de la Cour de cassation
Oui. La Cour de cassation juge que la condamnation pénale pour manquement aux règles de sécurité peut suffire à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. L’absence de prévision d’un accès sécurisé constituait une carence grave, et l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger.
Analyse côté employeur
Cet arrêt renforce le lien entre le pénal et le civil en matière d’accidents du travail. Une condamnation pénale pour manquement à la sécurité crée une quasi-automaticité de la reconnaissance de la faute inexcusable, avec une majoration de la rente et une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Vérifier systématiquement les PPSPS et les plans de prévention.
- Former les équipes aux règles de sécurité spécifiques à chaque chantier.
- Documenter toutes les mesures de prévention prises.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. 2e civ., 25 septembre 2025 : Faute inexcusable — suicide au travail et risques psychosociaux — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. 2e civ., 5 juin 2025 : Faute inexcusable — prescription et rechute de maladie professionnelle — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.996 : Harcèlement moral — obligation d’agir même sans qualification par le salarié — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121 : Obligation de sécurité — mesures de prévention après signalement de harcèlement — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546 : Remise tardive des documents de fin de contrat après faute grave — Analyse employeur
