Les faits
Un salarié atteint d’un mésothéliome diagnostiqué en 2017, reconnu comme rechute de précédents épaississements pleuraux déjà pris en charge, a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. L’employeur soulevait la prescription de l’action.
La question juridique
La survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle fait-elle courir un nouveau délai de prescription pour l’action en faute inexcusable ?
La solution de la Cour de cassation
Non. La Cour rappelle que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans, et que la survenance d’une rechute ne fait pas courir un nouveau délai de prescription. Le point de départ reste la date de reconnaissance initiale de la maladie professionnelle.
Analyse côté employeur
Cet arrêt est favorable aux employeurs car il sécurise la prescription. Une rechute, même grave, ne rouvre pas le délai d’action en faute inexcusable. L’employeur peut opposer la prescription si l’action est engagée plus de deux ans après la reconnaissance initiale.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Vérifier systématiquement la date de reconnaissance initiale en cas d’action pour faute inexcusable liée à une rechute.
- Soulever la prescription lorsque les conditions sont réunies.
- Conserver les dossiers de maladies professionnelles sur une longue période.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. 2e civ., 14 janvier 2025 : Faute inexcusable — condamnation pénale et obligation de prévention — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. 2e civ., 25 septembre 2025 : Faute inexcusable — suicide au travail et risques psychosociaux — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432 : Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave — pas de procédure de licenciement — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096 : Rupture conventionnelle et licenciement postérieur pour faute grave — indemnité due — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022 : RGPD et messagerie professionnelle — droit d’accès du salarié — Analyse employeur
