Arrêt Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511 : Inaptitude constatée pendant un arrêt maladie en cours — Analyse employeur

Les faits

Un employeur a organisé une visite médicale de reprise alors que le salarié était encore en arrêt de travail. Le médecin du travail a constaté l’inaptitude lors de cet examen. Le salarié a produit de nouveaux arrêts de travail postérieurement à l’avis d’inaptitude et contestait la validité de cet avis.

La question juridique

Le médecin du travail peut-il constater l’inaptitude d’un salarié lors d’un examen organisé alors que le contrat est encore suspendu par un arrêt maladie ?

La solution de la Cour de cassation

Oui. La Cour de cassation juge que le médecin du travail peut constater l’inaptitude même si le contrat est suspendu, dès lors que l’examen est organisé à l’initiative de l’employeur dans le respect de la procédure. La production de nouveaux arrêts de travail postérieurs ne remet pas en cause l’avis d’inaptitude.

Analyse côté employeur

Cet arrêt sécurise une pratique courante : l’organisation de la visite de reprise (ou de pré-reprise) alors que le salarié multiplie les arrêts successifs. L’employeur n’est plus otage d’une succession d’arrêts maladie qui retarderait indéfiniment la constatation de l’inaptitude.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Organiser la visite de reprise sans attendre la fin de tous les arrêts maladie successifs.
• Respecter scrupuleusement la procédure d’inaptitude (deux examens ou un seul avec mention expresse).
• Conserver les preuves de la convocation et du respect du processus médical.

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