Les faits
Le CSE d’une entreprise a désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre d’une consultation. L’expert a demandé à l’employeur la communication de documents couvrant une période excédant les trois années prévues par la loi, ainsi que la création de documents inexistants.
La question juridique
L’expert-comptable désigné par le CSE peut-il exiger des documents couvrant une période supérieure à celle prévue par la loi, ou la création de documents inexistants ?
La solution de la Cour de cassation
Non. La Cour confirme que l’expert ne peut exiger que les documents couvrant l’année concernée par la consultation et les deux années précédentes. Il ne peut exiger ni des documents hors période, ni la création de documents qui n’existent pas.
Analyse côté employeur
Cet arrêt est protecteur de l’employeur face à des demandes d’expertise parfois excessives. Il fixe des limites claires au pouvoir d’investigation de l’expert du CSE et préserve l’employeur d’une charge documentaire disproportionnée.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Connaître les limites du droit de communication de l’expert du CSE.
- Refuser les demandes excessives en se fondant sur cette jurisprudence.
- Contester les demandes en justice si l’expert persiste dans ses exigences hors cadre.
DAIRIA Avocats vous assiste face aux demandes d’expertise du CSE. DAIRIA IA identifie automatiquement les demandes excessives.
📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546 : Remise tardive des documents de fin de contrat après faute grave — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.046 : Heures supplémentaires — charge de la preuve partagée — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.996 : Harcèlement moral — obligation d’agir même sans qualification par le salarié — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : Consultation obligatoire du CSE avant licenciement pour inaptitude — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-10.560 : CSE — prolongation du délai de consultation d’un commun accord — Analyse employeur
