Cass. soc., 18 mars 2026 : rupture conventionnelle et salarié protégé, l’obligation d’information sur le mandat extérieur

Cass. soc., 18 mars 2026 : rupture conventionnelle et salarié protégé, l’obligation d’information sur le mandat extérieur

Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.713, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.1237-11 et suivants, L.2411-1, L.2411-2 du Code du travail

Résumé de la décision

Un salarié occupant un poste de responsable logistique détenait par ailleurs un mandat de conseiller prud’homal, mandat extérieur à l’entreprise. Lors de la négociation d’une rupture conventionnelle, il n’a pas informé son employeur de l’existence de ce mandat. La rupture a été homologuée par la DREETS sans que l’autorisation de l’inspecteur du travail n’ait été sollicitée.

Six mois plus tard, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour faire annuler la rupture conventionnelle, invoquant l’absence d’autorisation administrative. La cour d’appel a prononcé la nullité de la rupture et accordé des indemnités conséquentes.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt et énonce un principe clair : le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise doit en informer l’employeur au plus tard lors des entretiens préalables à la rupture conventionnelle. À défaut, il ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat pour contester la validité de la rupture.

La Haute juridiction fonde sa décision sur le principe de loyauté contractuelle et sur l’impossibilité pour l’employeur de solliciter une autorisation administrative dont il ignorait la nécessité. Le salarié ne saurait tirer avantage de sa propre dissimulation.

Analyse pratique pour l’employeur

Cette décision met fin à une stratégie contentieuse consistant pour certains salariés à dissimuler leur mandat extérieur pour ensuite faire annuler la rupture et obtenir des indemnités élevées. C’est un arrêt important pour la sécurité des ruptures conventionnelles.

Néanmoins, l’employeur reste tenu de solliciter l’autorisation administrative dès lors qu’il a connaissance du mandat, quel que soit le moment où il l’apprend. La solution ne dispense donc pas l’employeur de diligence.

La décision souligne également l’importance de formaliser les échanges lors des entretiens de rupture conventionnelle, notamment en demandant expressément au salarié s’il détient un mandat représentatif.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• Le salarié titulaire d’un mandat extérieur doit en informer l’employeur au plus tard lors des entretiens de rupture conventionnelle.
• À défaut d’information, le salarié ne peut invoquer la protection spéciale.
• Intégrez dans vos entretiens de rupture conventionnelle une question formalisée sur l’existence d’un mandat extérieur.
• Documentez la réponse du salarié dans un compte rendu signé.
• En cas de révélation tardive du mandat, saisissez immédiatement l’inspecteur du travail.

Conseils DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande d’intégrer systématiquement dans le formulaire d’entretien de rupture conventionnelle une clause par laquelle le salarié déclare l’ensemble de ses mandats représentatifs, internes et externes. Cette précaution simple peut éviter des années de contentieux.

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