Comment déterminer la convention collective applicable à son entreprise en 2026

La convention collective applicable à une entreprise conditionne l’ensemble des droits et obligations des salariés et de l’employeur : salaires minima, durée du travail, congés, indemnités de licenciement, prévoyance. Une erreur dans sa détermination peut entraîner des redressements URSSAF, des rappels de salaires et des contentieux prud’homaux coûteux. En 2026, avec la poursuite de la restructuration des branches professionnelles, la question mérite une attention particulière.

Le principe : l’activité principale de l’entreprise

Conformément à l’article L. 2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Ce principe s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur poste ou leur qualification.

La détermination de l’activité principale obéit à des critères distincts selon la nature de l’entreprise :

• Entreprise industrielle : l’activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés.
• Entreprise commerciale ou de services : l’activité principale est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.
• Entreprise mixte (industrielle et commerciale) : le caractère industriel prévaut si le chiffre d’affaires de la branche industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total.

Le rôle du code APE/NAF

Le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise, constitue un indice de l’activité principale, mais il ne lie ni les juges ni l’administration. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le code APE ne crée qu’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve de l’activité réellement exercée (Cass. soc., 10 novembre 2010, n° 09-42.655).

Il est donc essentiel de ne pas se fier uniquement au code APE pour déterminer la convention collective applicable, mais de procéder à une analyse concrète de l’activité de l’entreprise.

Les cas particuliers

Entreprises à établissements multiples

Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissements exerçant des activités distinctes et autonomes, chaque établissement peut relever d’une convention collective différente, à condition que cette autonomie soit réelle et caractérisée.

Application volontaire d’une convention collective

Un employeur peut décider d’appliquer volontairement une convention collective autre que celle correspondant à son activité principale. Cette application volontaire peut résulter d’une mention dans les contrats de travail, d’un usage constant ou d’un engagement unilatéral. Toutefois, l’employeur reste tenu par la convention collective dont il relève légalement en cas de dispositions plus favorables.

Absence de convention collective applicable

Si aucune convention collective étendue ne couvre l’activité de l’entreprise, l’employeur applique les seules dispositions du Code du travail. Il peut néanmoins choisir d’appliquer volontairement une convention collective de son choix.

Exemples concrets

Une société qui exploite à la fois un restaurant et un hôtel devra déterminer quelle activité génère le chiffre d’affaires prépondérant. Si la restauration représente 60 % du chiffre d’affaires, c’est la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501) ou des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979) qui s’appliquera selon la nature précise de l’activité.

Une entreprise de nettoyage industriel dont 70 % des salariés travaillent sur des chantiers de nettoyage relèvera de la convention collective de la propreté et services associés (IDCC 3043), même si elle réalise également des prestations de jardinage.

Points de vigilance

• Mentionner la convention collective sur le bulletin de paie est obligatoire (article R. 3243-1 du Code du travail). Une mention erronée peut créer des droits au profit des salariés.
• L’évolution de l’activité peut modifier la convention applicable. Un contrôle régulier est recommandé, notamment en cas de diversification ou de restructuration.
• La restructuration des branches engagée depuis 2016 (article L. 2261-32) a conduit à la fusion de nombreuses conventions. Vérifiez que votre convention n’a pas été absorbée par une autre.
• L’affichage obligatoire : l’employeur doit informer les salariés de la convention applicable par un avis affiché dans les locaux (article R. 2262-3).

Conclusion

La détermination de la convention collective applicable est un exercice qui requiert une analyse rigoureuse de l’activité réelle de l’entreprise. En 2026, la restructuration des branches professionnelles et les fusions de conventions imposent une vigilance accrue. Une erreur d’application peut avoir des conséquences financières considérables pour l’employeur.

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