La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis fin à une anomalie du droit français en alignant notre législation sur la jurisprudence européenne. Désormais, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés, y compris lorsque l’arrêt n’est pas d’origine professionnelle. Pour les employeurs, cette réforme implique des changements concrets dans la gestion des compteurs de congés, l’information des salariés et la gestion de la rétroactivité.
Ce que dit la loi : le nouveau principe d’acquisition
Avant cette loi, seuls les arrêts d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ouvraient droit à l’acquisition de congés payés, dans la limite d’un an. Les arrêts pour maladie ordinaire n’ouvraient aucun droit. Cette distinction a été jugée contraire à la directive européenne 2003/88/CE par la Cour de justice de l’Union européenne, puis par la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023.
La loi du 22 avril 2024 instaure un double régime d’acquisition :
Pour les arrêts maladie d’origine non professionnelle : le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables par an (4 semaines). C’est moins que les 2,5 jours habituels (30 jours ouvrables, soit 5 semaines) acquis en période de travail effectif.
Pour les arrêts maladie d’origine professionnelle : le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée (la limite d’un an est supprimée). Il acquiert donc les mêmes droits que s’il travaillait.
L’effet rétroactif : comment le gérer ?
Le point le plus délicat de cette réforme est son application rétroactive. La loi prévoit que les salariés peuvent réclamer des congés payés non acquis au titre de périodes d’arrêt maladie remontant jusqu’au 1er décembre 2009. Toutefois, ce droit est encadré par un délai de forclusion de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026.
Concrètement, vos salariés actuels et anciens salariés ont jusqu’au 23 avril 2026 pour vous réclamer le bénéfice de congés payés au titre d’arrêts maladie passés. Passé cette date, le droit est prescrit.
Exemple chiffré
Un salarié a été en arrêt maladie ordinaire pendant 8 mois en 2022. Sous l’ancien régime, il n’a acquis aucun congé payé pendant cette période. Avec la rétroactivité, il peut réclamer 8 x 2 = 16 jours ouvrables de congés payés. S’il est toujours en poste, ces jours s’ajoutent à son compteur. S’il a quitté l’entreprise, il peut demander une indemnité compensatrice.
L’obligation d’information du salarié
La loi impose une obligation d’information renforcée de l’employeur. Dans le mois suivant le retour du salarié après un arrêt maladie, vous devez l’informer par tout moyen conférant date certaine :
– Du nombre de jours de congés dont il dispose ;
– De la date limite jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris ;
– Ce délai de prise des congés est de 15 mois à compter de la date d’information.
Si vous ne fournissez pas cette information, le délai de report des congés ne commence pas à courir. Le salarié conserve alors indéfiniment le bénéfice de ces jours, ce qui peut créer une accumulation problématique. Mettez en place un courrier type ou un email automatique de retour d’arrêt maladie.
Le report des congés : un nouveau délai de 15 mois
Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’un arrêt maladie, ces congés sont reportés. La loi fixe un délai de report de 15 mois à compter de la date à laquelle le salarié est informé de ses droits. Ce délai remplace les anciennes règles jurisprudentielles qui pouvaient conduire à un report illimité.
Si l’arrêt maladie dure plus d’un an, la période de report de 15 mois commence à courir à la fin de la période d’acquisition pendant laquelle les congés ont été accumulés. Par exemple, pour des congés acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026, le report expire au 31 août 2027 (15 mois après le 31 mai 2026), à condition que le salarié ait été informé.
Impact financier pour l’employeur : comment provisionner ?
Cette réforme a un coût réel pour les employeurs, notamment en raison de la rétroactivité. Le provisionnement doit tenir compte de plusieurs paramètres :
Pour les salariés en poste : identifiez tous les arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009 et calculez les jours de congés théoriquement acquis. Multipliez par le taux journalier actuel du salarié. C’est votre exposition maximale.
Pour les anciens salariés : le risque porte sur une indemnité compensatrice de congés payés. Il est plus difficile à chiffrer car il dépend du nombre d’anciens salariés qui feront une réclamation avant le 23 avril 2026.
En pratique, toutes les entreprises ne seront pas exposées de la même manière. Les secteurs à fort taux d’absentéisme (industrie, santé, grande distribution) seront proportionnellement plus impactés que les secteurs tertiaires avec peu d’arrêts longs.
5 actions concrètes pour vous mettre en conformité
1. Mettez à jour votre logiciel de paie pour intégrer les nouvelles règles d’acquisition (2 jours/mois pour maladie ordinaire, 2,5 jours/mois pour AT/MP sans limite de durée).
2. Créez un courrier type d’information à adresser au salarié dans le mois suivant son retour d’arrêt maladie. Ce courrier doit préciser le nombre de jours acquis et la date limite pour les prendre.
3. Auditez vos compteurs de congés pour identifier les salariés ayant eu des arrêts maladie depuis 2009 et calculer leur éventuel droit rétroactif.
4. Provisionnez le coût dans vos comptes, en distinguant le coût certain (salariés en poste) du coût éventuel (anciens salariés).
5. Informez vos managers sur les nouvelles règles pour qu’ils puissent planifier les congés de retour d’arrêt maladie sans désorganiser les équipes.
Le conseil DAIRIA : La date du 23 avril 2026 est un couperet pour la rétroactivité. Passez en revue vos effectifs dès maintenant. DAIRIA vous aide à identifier les salariés concernés, à calculer les jours dus et à générer les courriers d’information conformes à la loi.
📚 Pour aller plus loin
- → Congés payés et maladie : les nouvelles règles issues de la loi du 22 avril 2024
- → Conges payes et arret maladie : la reforme 2024 applicable en 2026
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 : Congés payés et maladie — droit au report — revirement majeur — Analyse employeur
- → Fiche réflexe : un salarié vous annonce qu’il est en arrêt maladie
- → Mon salarié est en arrêt maladie depuis 6 mois : guide complet pour les employeurs