Malgré son caractère amiable, la rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois (article L. 1237-14 alinéa 4 du Code du travail). Les motifs de contestation sont variés et peuvent conduire à l’annulation de la convention, avec des conséquences financières significatives pour l’employeur.
Le délai de contestation
Le recours doit être exercé dans les 12 mois suivant :
- La date d’homologation de la convention par la DREETS
- La date de refus d’homologation par la DREETS
Les motifs de contestation
1. Vice du consentement
Le consentement doit être libre et éclairé. Les vices du consentement pouvant entraîner la nullité :
- Harcèlement moral ou sexuel : un contexte de harcèlement vicie le consentement (Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.332)
- Pression ou menace : menace de licenciement pour faute grave, chantage
- Dol : l’employeur a trompé le salarié sur ses droits ou sur les conditions de la rupture
- Erreur : le salarié a été induit en erreur sur le montant de ses droits
2. Non-respect de la procédure
- Absence d’entretien préalable
- Non-remise d’un exemplaire de la convention au salarié (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000)
- Non-respect du délai de rétractation
3. Indemnité insuffisante
L’indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel n’entraîne pas la nullité mais ouvre droit à un complément.
4. Fraude
La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’elle est utilisée pour contourner les protections du licenciement économique ou les droits des salariés protégés.
Les conséquences de l’annulation
L’annulation de la rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité de licenciement (déduction faite de l’indemnité déjà versée)
- Dommages et intérêts selon le barème Macron
- En cas de nullité pour discrimination ou harcèlement : minimum 6 mois de salaire sans plafond
FAQ – Contestation rupture conventionnelle
Un salarié peut-il contester après avoir touché l’indemnité ?
Oui, la perception de l’indemnité ne vaut pas renonciation au droit de contester. Le salarié dispose de 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes.
Le contexte de harcèlement rend-il toujours la rupture conventionnelle nulle ?
Pas automatiquement. La Cour de cassation vérifie si le harcèlement a effectivement vicié le consentement du salarié. Un salarié harcelé qui prend l’initiative de la rupture conventionnelle pour quitter un environnement toxique peut avoir donné un consentement libre, mais les juges sont très vigilants.
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