L’homologation par la DREETS est la dernière étape de la procédure de rupture conventionnelle. L’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit que la convention de rupture est transmise à l’autorité administrative pour homologation. La DREETS vérifie le respect des conditions légales et s’assure du libre consentement des parties.
La demande d’homologation
La demande est effectuée via le portail TéléRC (www.telerc.travail.gouv.fr) ou par envoi du formulaire Cerfa n° 14598*01 à la DREETS compétente (celle du lieu d’établissement du salarié).
Le dossier comprend :
- Le formulaire Cerfa complété et signé par les deux parties
- Éventuellement, la convention de rupture si elle est distincte du formulaire
Le contrôle de la DREETS
La DREETS vérifie :
- Le respect de la procédure : tenue d’au moins un entretien, assistance du salarié, délai de rétractation respecté
- Le libre consentement des parties : absence de pression, de harcèlement ou de vice du consentement apparent
- Le montant de l’indemnité : au moins égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Les mentions obligatoires du formulaire : dates d’entretien, date de rupture envisagée, ancienneté, salaire de référence
Le délai de 15 jours ouvrables
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour statuer. Le silence de la DREETS à l’expiration de ce délai vaut homologation implicite.
Le décompte des jours ouvrables exclut les dimanches et jours fériés (mais inclut les samedis).
Les motifs de refus
Les motifs de refus les plus fréquents :
- Indemnité insuffisante : inférieure au minimum légal ou conventionnel
- Absence d’entretien : pas de mention d’entretien ou dates incohérentes
- Délai de rétractation non respecté : demande envoyée avant l’expiration du délai
- Salarié protégé : la rupture conventionnelle d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail, pas l’homologation de la DREETS
- Formulaire incomplet ou incohérent
Les recours
La convention de rupture et l’homologation peuvent être contestées devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (article L. 1237-14 alinéa 4). Le refus d’homologation peut également faire l’objet d’un recours.
FAQ – Homologation DREETS
Le silence de la DREETS vaut-il acceptation ?
Oui, l’absence de réponse dans les 15 jours ouvrables vaut homologation implicite de la convention de rupture.
Comment contester un refus d’homologation ?
Le recours contre le refus d’homologation se fait devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois. En pratique, il est souvent plus simple de corriger le dossier et de soumettre une nouvelle demande.
La DREETS peut-elle contacter le salarié ?
Oui, la DREETS peut contacter le salarié ou l’employeur pour vérifier le libre consentement ou obtenir des informations complémentaires. Cette pratique est toutefois rare.
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