La rupture conventionnelle collective (RCC), créée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, permet à l’entreprise de réduire ses effectifs sans recourir au licenciement économique. Prévue par les articles L. 1237-19 à L. 1237-19-14 du Code du travail, elle repose sur un accord collectif majoritaire et le volontariat des salariés. Aucun licenciement ne peut être prononcé dans le cadre d’une RCC.
Le cadre juridique
La RCC est exclusive de tout licenciement. Elle se distingue du PSE par :
- Le volontariat exclusif : seuls les salariés volontaires quittent l’entreprise
- L’absence d’obligation de motif économique
- La négociation d’un accord collectif majoritaire (et non un document unilatéral)
L’accord collectif
L’accord doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. Il doit définir :
- Le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions de postes associées
- Les conditions d’éligibilité des salariés au volontariat
- Les critères de départage entre candidats volontaires
- Les modalités de calcul de l’indemnité de rupture (plancher : indemnité légale de licenciement)
- Les mesures d’accompagnement : formation, aide à la création d’entreprise, reclassement externe
- Les modalités de suivi de la mise en œuvre
La validation par la DREETS
L’accord est soumis à la validation de la DREETS (article L. 1237-19-3). La DREETS dispose de 15 jours pour se prononcer. Elle vérifie :
- La régularité de la procédure de négociation
- Le caractère exclusivement volontaire du dispositif
- La conformité de l’accord aux dispositions légales
- L’absence de licenciement déguisé
Les avantages pour l’employeur
- Pas d’obligation de justifier un motif économique
- Procédure plus souple et plus rapide que le PSE
- Image sociale préservée (départs volontaires)
- Risque contentieux réduit
FAQ – Rupture conventionnelle collective
La RCC ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, les salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’une RCC bénéficient des allocations chômage dans les mêmes conditions qu’un licenciement.
L’employeur peut-il refuser un candidat volontaire ?
Oui, l’accord fixe les conditions d’éligibilité et les critères de départage. L’employeur peut refuser un départ si les conditions ne sont pas remplies ou si le départ compromet le fonctionnement du service.
La RCC est-elle possible sans syndicat dans l’entreprise ?
La RCC suppose un accord collectif majoritaire. En l’absence de délégué syndical, elle peut être négociée avec les élus du CSE mandatés ou avec un salarié mandaté, selon les règles applicables à la négociation collective.
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