Convention collective de la propreté : transfert de personnel et garantie d’emploi

La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) concerne plus de 550 000 salariés en France. Sa particularité majeure réside dans le mécanisme de transfert conventionnel de personnel lors des changements de prestataires, un dispositif unique qui sécurise l’emploi des salariés du secteur.

Champ d’application

La convention s’applique aux entreprises exerçant une activité de :

• Nettoyage de locaux (bureaux, commerces, industries)
• Nettoyage de vitres et façades
• Remise en état après travaux
• Services associés : entretien d’espaces verts, petite maintenance
• Propreté urbaine sous contrat privé

Classifications et coefficients

La grille de classification repose sur des filières d’emploi :

• Filière exploitation : agents de service (AS), agents qualifiés de service (AQS), chefs d’équipe, responsables de secteur
• Filière administrative : employés administratifs, secrétaires, comptables
• Filière cadre : cadres fonctionnels et cadres dirigeants

Chaque filière comporte des échelons de 1 à 3 et des niveaux (AS1 à MP5 pour l’exploitation, EA1 à CA5 pour l’administratif, CE1 à CD5 pour les cadres).

Grille de salaires

Classification	Échelon	Taux horaire minimum brut (indicatif)
AS 1 (Agent de service)	A	12,20 €
AS 1	B	12,30 €
AS 2	A	12,45 €
AS 2	B	12,60 €
AQS 1	A	12,90 €
AQS 2	A	13,20 €
CE (Chef d’équipe)	1	14,10 €
MP (Maîtrise/Encadrement)	1	15,80 €
Cadre	1	Forfait mensuel à partir de 2 800 €

Ces montants sont indicatifs. Consultez Légifrance pour les montants exacts en vigueur.

Transfert conventionnel de personnel (article 7)

C’est la disposition phare de cette convention. Lors d’un changement de prestataire sur un marché, l’entreprise entrante doit reprendre les salariés affectés au marché sous certaines conditions :

• Le salarié doit justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté sur le site
• Il doit être affecté au site depuis au moins 4 mois à la date du transfert
• Il ne doit pas être en période d’essai
• Le nouveau titulaire reprend les contrats de travail avec maintien de l’ancienneté

L’entreprise sortante doit fournir à l’entreprise entrante la liste des salariés, leurs qualifications, anciennetés et rémunérations dans un délai précis.

Temps de travail

• Durée légale : 35 heures hebdomadaires
• Temps partiel : très fréquent dans le secteur, avec un minimum conventionnel de 16 heures par semaine
• Heures complémentaires : possibles dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle, majorées de 10 % puis 25 %
• Travail de nuit : majoration de 20 % pour les heures effectuées entre 21h et 6h

Indemnité de licenciement

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois au-delà de 10 ans

Période d’essai et préavis

Période d’essai

• Ouvriers : 1 mois (renouvelable 1 mois)
• Agents de maîtrise : 2 mois (renouvelable 1 mois)
• Cadres : 3 mois (renouvelable 3 mois)

Préavis

• Ouvriers : 1 semaine (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (> 2 ans)
• Cadres : 3 mois

Points de vigilance employeur

• Transfert de personnel : le non-respect de l’article 7 peut entraîner la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Temps partiel : veillez au respect du minimum de 16 heures et aux délais de prévenance en cas de modification des plannings.
• Pénibilité : de nombreux postes sont exposés à des facteurs de pénibilité (postures, agents chimiques) justifiant une surveillance renforcée.
• Prime d’expérience : prévue par la convention, elle augmente avec l’ancienneté.
• Multi-employeurs : de nombreux salariés travaillent pour plusieurs employeurs, ce qui complexifie le suivi du temps de travail total.

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