Convention collective de l’hospitalisation privée : grille de salaires et travail de nuit

La convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 29), dite FHP, s’applique aux établissements de santé privés à but lucratif. Elle concerne environ 150 000 salariés et encadre des sujets essentiels : grille de rémunération du personnel soignant, travail de nuit, astreintes et jours fériés.

Champ d’application

La convention FHP couvre les établissements privés :

• Les cliniques et hôpitaux privés (chirurgie, médecine, obstétrique)
• Les centres de soins de suite et de réadaptation (SSR)
• Les établissements psychiatriques privés
• Les centres de dialyse
• Les services d’hospitalisation à domicile (HAD) rattachés à des structures privées

Attention : les établissements à but non lucratif relèvent de la CCN 51 (FEHAP) ou de la CCN 66.

Classifications et coefficients

La classification repose sur des filières professionnelles :

• Filière soignante : aide-soignant(e), infirmier(ère), infirmier(ère) de bloc, cadre de santé
• Filière administrative : agent administratif, secrétaire médical(e), comptable
• Filière technique et logistique : agent de service, technicien de maintenance
• Filière médicale : praticien salarié (médecin, pharmacien)

Grille de salaires

Filière	Emploi	Coefficient	Salaire minimum brut mensuel (indicatif)
Logistique	Agent de service	176	1 820 €
Administrative	Agent administratif	186	1 860 €
Soignante	Aide-soignant(e)	197	1 950 €
Administrative	Secrétaire médical(e)	208	2 020 €
Soignante	Infirmier(ère) DE	284	2 350 €
Soignante	Infirmier(ère) de bloc	310	2 550 €
Soignante	Cadre de santé	378	3 050 €
Administrative	Cadre administratif	350	2 900 €
Médicale	Praticien salarié	–	Variable (actes + fixe)

Ces montants sont indicatifs. Le Ségur de la santé a introduit des revalorisations supplémentaires. Consultez Légifrance pour les montants exacts en vigueur.

Temps de travail et travail de nuit

Durée du travail

• Durée hebdomadaire : 35 heures
• Organisation en cycles : possibilité d’aménager le temps de travail sur des cycles de 2 à 12 semaines
• Durée maximale journalière : 12 heures pour le personnel soignant (postes en 12 heures)

Travail de nuit

• Définition : période entre 21h et 6h (ou toute autre période de 9 heures consécutives incluant minuit-5h)
• Majoration : 10 % minimum du taux horaire pour les heures de nuit
• Repos compensateur : les travailleurs de nuit bénéficient de repos compensateurs supplémentaires
• Surveillance médicale renforcée : obligation de suivi médical spécifique

Jours fériés

Le personnel soignant travaillant un jour férié bénéficie d’une indemnité de sujétion correspondant au minimum au doublement de la rémunération du jour ou à un repos compensateur équivalent.

Indemnité de licenciement

• Non-cadres : 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà
• Cadres : 1/3 de mois par année d’ancienneté

Période d’essai et préavis

Période d’essai

• Employés : 2 mois
• Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois
• Cadres : 4 mois

Préavis

• Non-cadres : 1 mois (< 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans)
• Cadres : 3 mois

Points de vigilance employeur

• Ségur de la santé : les revalorisations salariales issues du Ségur doivent être correctement intégrées dans la paie.
• Postes en 12 heures : leur mise en place nécessite un accord collectif ou, à défaut, une autorisation de l’inspection du travail.
• Astreintes médicales : le décompte et la rémunération des astreintes sont source fréquente de litiges.
• Repos compensateur de nuit : il doit être effectivement pris, le rachat n’est pas systématiquement autorisé.
• Diplômes et autorisations : l’employeur doit vérifier les diplômes, les inscriptions aux ordres professionnels et les autorisations d’exercice.

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