Effectif entreprise 2025 : calcul, seuils d’obligations sociales et mécanisme de lissage

Effectif entreprise 2025 : calcul, seuils d’obligations sociales et mécanisme de lissage

Le calcul de l’effectif de l’entreprise conditionne l’application de nombreuses obligations sociales : participation à la formation, FNAL majoré, forfait social, participation construction, obligation de mise en place d’un CSE, etc. Depuis le 1er janvier 2020, les règles de décompte ont été harmonisées par l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. Le BOSS consacre une rubrique détaillée de 28 472 mots à cette question essentielle pour les employeurs.

Règles de décompte de l’effectif (art. L. 130-1 CSS)

Principe : moyenne mensuelle sur l’année N-1

L’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (année N-1). Selon le BOSS, cette moyenne est calculée par l’URSSAF à partir des données de la déclaration sociale nominative (DSN).

Concrètement, pour déterminer l’effectif applicable au 1er janvier 2025, on prend en compte la moyenne mensuelle des salariés employés en 2026.

Effectif mensuel : calcul au dernier jour du mois

Pour chaque mois, l’effectif est déterminé au dernier jour du mois. Le BOSS précise que chaque salarié est comptabilisé en fonction de la quotité de travail inscrite au contrat :

• Temps complet : compté pour 1
• Temps partiel : compté au prorata de la durée de travail inscrite au contrat rapportée à la durée légale (ou conventionnelle)

Salariés pris en compte et exclusions

Salariés inclus dans l’effectif

Catégorie	Prise en compte
CDI	Comptés intégralement (au prorata si temps partiel)
CDD	Comptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois (sauf remplacement d’un salarié absent)
Intérimaires	Comptés au prorata de leur temps de présence (dans l’effectif de l’ETT, pas de l’entreprise utilisatrice pour la sécurité sociale)
Salariés mis à disposition	Comptés dans l’effectif de l’entreprise d’accueil s’ils y sont présents depuis au moins 12 mois
Salariés à domicile	Comptés normalement
Mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail	Comptés normalement

Personnes exclues de l’effectif

Le BOSS et l’article L. 130-1 CSS excluent expressément du décompte :

• Apprentis (art. L. 130-1, I, 1° CSS) : exclus pour la plupart des obligations, sauf pour les seuils de représentation du personnel
• Titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat (ou de l’action de professionnalisation en cas de CDI)
• Titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention
• Titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE / PEC)
• Salariés en CDD ou intérimaires remplaçant un salarié absent ou dont le contrat est suspendu
• Stagiaires (non titulaires d’un contrat de travail)

Les seuils d’obligations sociales en 2025

Seuil de 11 salariés

• Contribution à la formation professionnelle : taux de 0,55 % (< 11) contre 1 % (>= 11)
• Mise en place du CSE : obligatoire dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
• Versement mobilité : dû à partir de 11 salariés (selon le périmètre géographique)

Seuil de 20 salariés

• FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) : taux majoré de 0,50 % sur la totalité de la rémunération (au lieu de 0,10 % dans la limite du plafond pour les entreprises < 20)
• Obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) : 6 % de l’effectif

Seuil de 50 salariés

• Participation aux bénéfices : obligatoire (art. L. 3322-2 Code du travail)
• Participation construction (effort construction) : 0,45 % de la masse salariale
• Forfait social sur les contributions patronales de prévoyance (8 %) et sur l’épargne salariale (20 %)
• Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus
• Subvention de fonctionnement du CSE : 0,20 % de la masse salariale brute
• Contribution supplémentaire à la formation (1 % CPF-CDD)

Seuil de 250 salariés

• Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si le taux d’alternants est inférieur à 5 %
• Forfait social sur l’intéressement : 20 % (au lieu de 0 % pour les entreprises < 50)

Mécanisme de lissage sur 5 ans

Principe du gel des effets de seuil

L’article L. 130-1, III du CSS, dans sa rédaction issue de la loi PACTE du 22 mai 2019, prévoit un mécanisme de lissage sur 5 ans pour le franchissement des seuils de 11, 20 et 50 salariés. Selon le BOSS :

• Le franchissement à la hausse d’un seuil n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives
• En cas de nouveau franchissement à la baisse, le décompte de 5 ans repart à zéro
• Ce dispositif s’applique aux obligations créées ou renforcées par le franchissement d’un seuil d’effectif mentionné au CSS

Exemple pratique

Une entreprise franchit le seuil de 50 salariés pour la première fois en 2022. L’obligation de participation aux bénéfices ne s’appliquera qu’à compter de 2027, si l’effectif est resté à 50 ou plus de 2022 à 2026 inclus. Si l’effectif repasse sous 50 en 2026, le compteur repart à zéro.

Ce que dit le BOSS

La rubrique Effectif du BOSS (28 472 mots) constitue la doctrine opposable en matière de décompte de l’effectif. Elle détaille les règles de prise en compte des différentes catégories de salariés, les modalités de calcul de la moyenne annuelle et l’articulation avec les obligations spécifiques (FNAL, participation, forfait social). Le BOSS précise également les règles applicables aux groupes d’entreprises et aux situations de transfert d’activité. Source : BOSS – boss.gouv.fr, rubrique Effectif.

Le conseil DAIRIA Avocats

Le calcul de l’effectif est un enjeu stratégique : un effectif mal déterminé peut entraîner soit un défaut de conformité (absence de participation, de CSE, etc.), soit un surcoût injustifié (application prématurée du FNAL majoré, du forfait social, etc.). DAIRIA Avocats vous accompagne dans l’audit de votre effectif, la vérification du mécanisme de lissage et l’analyse des conséquences de chaque franchissement de seuil. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé.

Source : BOSS – boss.gouv.fr, rubrique Effectif