Le forfait social est une contribution patronale de 20 % applicable à la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations de sécurité sociale. Prévu par l’article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale, il s’applique depuis le 1er janvier 2013 et constitue un coût significatif que l’employeur doit intégrer dans le calcul du budget de la rupture.
Le taux et l’assiette
Le forfait social s’applique au taux de 20 % sur la fraction de l’indemnité qui :
- Est exonérée de cotisations de sécurité sociale
- Et ne dépasse pas 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
Concrètement, l’assiette du forfait social correspond à la différence entre le montant de l’indemnité versée et le montant soumis aux cotisations sociales.
Conditions d’application
Le forfait social ne s’applique que si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite. Si le salarié est en droit de partir à la retraite, l’intégralité de l’indemnité est soumise aux cotisations classiques et le forfait social ne s’applique pas.
Exemple de calcul
Un salarié de 45 ans avec 12 ans d’ancienneté et un salaire de 4 000 euros bruts perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 20 000 euros :
- Indemnité légale = (4 000 x 1/4 x 10) + (4 000 x 1/3 x 2) = 10 000 + 2 667 = 12 667 euros
- Fraction exonérée de CSG-CRDS = 12 667 euros
- Fraction exonérée de cotisations = 20 000 euros (< 2 PASS)
- Forfait social = 20 000 x 20 % = 4 000 euros
Déclaration et paiement
Le forfait social est déclaré et payé via la DSN (déclaration sociale nominative), au même moment que les cotisations sociales habituelles. Il est exigible au moment du versement de l’indemnité.
FAQ – Forfait social
Le forfait social s’applique-t-il à l’indemnité de licenciement ?
Non, le forfait social est spécifique à la rupture conventionnelle. L’indemnité de licenciement n’est pas soumise au forfait social.
Le forfait social est-il récupérable ?
Non, le forfait social est une charge définitive pour l’employeur, non récupérable et non déductible pour le calcul d’autres contributions.
Pour intégrer le forfait social dans le coût total de vos ruptures conventionnelles, utilisez le simulateur de DAIRIA IA ou contactez DAIRIA Avocats pour un calcul personnalisé.
