L’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles repose sur un système complexe de prestations en nature et en espèces, codifié au Livre IV du Code de la sécurité sociale. Ce guide détaille les différentes composantes de l’indemnisation, leurs modes de calcul et les barèmes applicables, y compris les évolutions liées à la réforme de la rente entrant en vigueur en novembre 2026.
Les indemnités journalières : compensation de la perte de salaire
Pendant la période d’incapacité temporaire, la victime d’un AT/MP perçoit des indemnités journalières (IJ) sans délai de carence, contrairement à l’arrêt maladie de droit commun. Le montant est calculé sur la base du salaire journalier de référence, correspondant au 30,42ème du salaire brut du mois précédent l’accident. L’IJ est égale à 60% du salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis à 80% à compter du 29ème jour, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
L’employeur verse une indemnité complémentaire dans les conditions prévues par la convention collective applicable, qui peut porter l’indemnisation totale jusqu’à 90% voire 100% du salaire net. Les IJ AT/MP bénéficient d’un régime fiscal et social plus favorable que les IJ maladie : elles ne sont soumises ni aux cotisations sociales (hors CSG-CRDS) ni à l’impôt sur le revenu pour 50% de leur montant.
La rente d’incapacité permanente : le système actuel
Lorsque l’accident ou la maladie laisse des séquelles permanentes, la CPAM fixe un taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Si ce taux est inférieur à 10%, la victime reçoit un capital forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté. Si le taux est égal ou supérieur à 10%, une rente viagère est versée, calculée selon la formule de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Le calcul de la rente repose sur le salaire annuel de référence et le taux d’incapacité corrigé : la partie du taux inférieure à 50% est réduite de moitié, la partie supérieure à 50% est majorée de moitié. Ainsi, pour un taux de 30%, le taux utile est de 15% ; pour un taux de 60%, le taux utile est de 25% + 15% = 40%. La rente annuelle est égale au salaire de référence multiplié par le taux utile.
Le capital DFP : la nouveauté 2026
À compter du 1er novembre 2026, un capital forfaitaire au titre du déficit fonctionnel permanent sera versé en complément de la rente professionnelle. Ce capital, dont le barème sera fixé par décret, indemnise l’atteinte à l’intégrité physique et psychique indépendamment de toute perte de revenus. Il sera calculé en fonction du taux d’incapacité permanente et de l’âge de la victime à la date de consolidation.
L’indemnisation en cas de faute inexcusable
Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime bénéficie d’une majoration de la rente à son maximum (article L. 452-2 du CSS), la rente majorée ne pouvant toutefois dépasser le salaire annuel de référence. La victime peut également obtenir l’indemnisation des préjudices complémentaires listés à l’article L. 452-3 : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, et perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (n° 2010-8 QPC), la liste de l’article L. 452-3 n’est pas limitative : la victime peut demander la réparation de tout préjudice non couvert par le Livre IV du Code de la sécurité sociale.
L’indemnisation des ayants droit en cas de décès
En cas de décès consécutif à un AT/MP, les ayants droit bénéficient d’une rente de survivant calculée en pourcentage du salaire annuel de référence : 40% pour le conjoint survivant (60% s’il est âgé de 55 ans ou plus ou atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50%), 25% pour chacun des deux premiers enfants, 20% pour chaque enfant suivant (article L. 434-8 et suivants du CSS).
Un capital décès d’un montant forfaitaire est également versé, ainsi qu’une allocation pour frais funéraires. En cas de faute inexcusable, les ayants droit peuvent obtenir la réparation de leur préjudice moral propre.
Le contentieux de l’évaluation de l’incapacité
Le taux d’incapacité permanente est fixé par le médecin-conseil de la CPAM sur la base d’un barème indicatif prévu à l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. Ce taux peut être contesté par la victime ou l’employeur devant le tribunal judiciaire, pôle social, après expertise médicale judiciaire. L’enjeu financier est considérable puisque chaque point d’incapacité impacte le montant de la rente et, pour l’employeur, le coût imputé à son compte AT/MP.
Articulation avec les régimes complémentaires
L’indemnisation légale AT/MP peut être complétée par les régimes de prévoyance collective obligatoire ou facultative. Les contrats de prévoyance prévoient généralement un complément d’indemnités journalières et un capital ou une rente en cas d’incapacité permanente ou de décès. La coordination entre le régime de base et les régimes complémentaires nécessite une attention particulière pour éviter les situations de sur-indemnisation ou de sous-indemnisation.
