Paie des cadres 2026 : forfait jours et spécificités
Le statut de cadre en paie présente des particularités en matière de cotisations, de temps de travail (forfait jours) et de protection sociale. Depuis la fusion AGIRC-ARRCO en 2019, certaines spécificités ont disparu mais d’autres subsistent.
Le forfait jours
Le forfait annuel en jours (articles L.3121-58 à L.3121-66 du Code du travail) permet de décompter le temps de travail en jours et non en heures. Il est réservé aux cadres autonomes et à certains salariés non-cadres.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Plafond légal | 218 jours/an |
| Jours de repos (RTT) | Variable selon calendrier (≈ 8-12 jours/an) |
| Repos quotidien minimum | 11 heures consécutives |
| Repos hebdomadaire minimum | 35 heures consécutives |
Cotisations spécifiques aux cadres
| Cotisation | Taux | Particularité cadre |
|---|---|---|
| AGIRC-ARRCO T2 | 21,59 % (pat. + sal.) | Concerne les cadres au-delà du PASS |
| CET | 0,35 % | Applicable si salaire > PASS |
| APEC | 0,06 % (0,036 % pat. + 0,024 % sal.) | Spécifique aux cadres |
| Prévoyance cadre (minimum) | 1,50 % en T1 (part patronale) | Obligation conventionnelle CCN 1947 |
La cotisation APEC
L’APEC (Association pour l’emploi des cadres) est financée par une cotisation spécifique aux cadres de 0,06 % sur les tranches A et B, répartie entre employeur (0,036 %) et salarié (0,024 %).
Prévoyance cadre obligatoire
L’ancien accord national interprofessionnel de 1947 (article 7 de la CCN AGIRC) imposait une cotisation patronale de prévoyance de 1,50 % sur la tranche 1 pour les cadres. Cette obligation perdure dans la plupart des accords de branche.
Exemple de bulletin de paie cadre
Cadre forfait jours, 5 200 € brut/mois (PASS mensuel : 4 005 €) :
- T1 : 4 005 €, T2 : 1 195 €
- AGIRC-ARRCO T1 (7,87 %) : 315,19 €
- AGIRC-ARRCO T2 (21,59 %) : 258,00 €
- APEC (0,06 %) : 3,12 € (total pat + sal)
- Prévoyance cadre T1 (1,50 % pat) : 60,08 €
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