Le régime fiscal des indemnités de licenciement : ce qui est imposable

Fiscalité des indemnités de licenciement : ce qui est exonéré et ce qui est imposable

L’article 80 duodecies du Code général des impôts définit le régime fiscal des indemnités de licenciement. Le principe est l’exonération dans certaines limites, au-delà desquelles l’indemnité devient imposable.

Fraction exonérée d’IR

L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants :

• Le montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement
• 50 % de l’indemnité totale versée
• Le double de la rémunération brute annuelle de l’année précédente

Ce montant exonéré est plafonné à 6 PASS (288 360 € en 2026).

Exemple

Salarié licencié, indemnité totale : 40 000 €, indemnité conventionnelle : 25 000 €, rémunération brute N-1 : 48 000 € :

• Montant conventionnel : 25 000 €
• 50 % de l’indemnité : 40 000 / 2 = 20 000 €
• Double de la rémunération : 48 000 × 2 = 96 000 €
• Limite d’exonération : max(25 000, 20 000, 96 000) = 96 000 € (mais plafonné à 6 PASS)
• Comme l’indemnité (40 000 €) < 96 000 € → intégralement exonérée d’IR

Cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les dommages-intérêts alloués par le juge prud’homal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérés d’IR dans la limite du barème Macron (article L.1235-3 du Code du travail). Au-delà, ils sont imposables.

Licenciement pour faute grave

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement (sauf convention collective). L’indemnité compensatrice de congés payés et le solde de salaire restent dus et sont traités normalement en paie.

Obligation déclarative

L’employeur doit déclarer le montant total de l’indemnité dans la DSN et distinguer la fraction imposable et la fraction exonérée pour le calcul du PAS.

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