L’indemnité compensatrice de préavis : calcul et régime

Indemnité compensatrice de préavis : calcul et obligations employeur

Lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis (ou en cas de licenciement pour faute grave avec dispense), il doit verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la durée du préavis (article L.1234-5 du Code du travail).

Durée du préavis selon l’ancienneté

Ancienneté	Durée légale (non-cadre)	Durée courante (cadre)
< 6 mois	Selon convention ou usage	Selon convention
6 mois à 2 ans	1 mois	3 mois (convention)
≥ 2 ans	2 mois	3 mois (convention)

Calcul de l’indemnité

L’indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire brut complet (salaire de base + primes + avantages en nature) que le salarié aurait perçu pendant la durée du préavis.

Exemple

Cadre licencié, 5 ans d’ancienneté, salaire brut 5 000 €/mois, préavis de 3 mois, dispensé d’exécution :

• Indemnité compensatrice de préavis : 3 × 5 000 = 15 000 €

Régime social et fiscal

L’indemnité compensatrice de préavis est un substitut de salaire. Elle est :

• Soumise intégralement aux cotisations sociales (patronales et salariales)
• Soumise à la CSG/CRDS
• Soumise à l’impôt sur le revenu (PAS)

Elle entre dans l’assiette du salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Préavis non effectué à l’initiative du salarié

Si le salarié demande à être dispensé de préavis, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice. Si le salarié ne respecte pas le préavis sans accord de l’employeur, il peut être redevable d’une indemnité à l’employeur.

Congés payés sur le préavis

L’indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés (1/10e), qui s’ajoutent à l’indemnité compensatrice de congés payés au solde de tout compte.

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