L’indemnité conventionnelle de licenciement : quand elle s’applique

Indemnité conventionnelle de licenciement : application et comparaison

De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement supérieure à l’indemnité légale. L’employeur doit systématiquement comparer les deux et appliquer la plus favorable au salarié (principe de faveur, article L.2251-1 du Code du travail).

Exemples d’indemnités conventionnelles

Convention collective	Formule (cadres)
Syntec (IDCC 1486)	1/3 de mois par année d’ancienneté dès la 1ère année
Métallurgie (nouvelle CCN 2024)	Barème progressif selon ancienneté et catégorie
Commerce de gros (IDCC 573)	Selon ancienneté et classification
BTP (cadres, IDCC 2614)	Variable selon catégorie et ancienneté

Exemple comparatif : Syntec

Cadre Syntec, 8 ans d’ancienneté, salaire de référence 4 500 € :

• Indemnité légale : 8 × 1/4 × 4 500 = 9 000 €
• Indemnité Syntec : 8 × 1/3 × 4 500 = 12 000 €
• L’indemnité Syntec est plus favorable → l’employeur verse 12 000 €

Règles de comparaison

La comparaison se fait :

• Globalement : on compare le montant total, pas ligne par ligne
• Sur la base du même salaire de référence (ou du salaire de référence le plus favorable)
• Sans cumul des deux indemnités : c’est l’une ou l’autre

Ancienneté conventionnelle

Certaines conventions collectives retiennent une ancienneté différente de l’ancienneté légale (exclusion de certaines périodes, prise en compte de périodes antérieures). L’employeur doit vérifier les dispositions conventionnelles sur le calcul de l’ancienneté.

Régime social et fiscal

L’indemnité conventionnelle bénéficie du même régime d’exonération que l’indemnité légale, dans les mêmes limites. La fraction conventionnelle excédant l’indemnité légale reste exonérée tant qu’elle ne dépasse pas les plafonds (2 PASS ou 50 % de l’indemnité).

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