Loi applicable au contrat de travail international : reglement Rome I et choix de loi

Loi applicable au contrat international : un enjeu strategique

La determination de la loi applicable au contrat de travail international est une question fondamentale pour les employeurs operant a l’international. Le reglement Rome I (CE n° 593/2008) fixe les regles de conflit de lois applicables dans l’Union europeenne. DAIRIA Law vous eclaire.

Le reglement Rome I

Champ d’application

Le reglement s’applique aux obligations contractuelles en matiere civile et commerciale. Il est applicable par les juridictions de tous les Etats membres de l’UE, que la loi designee soit celle d’un Etat membre ou non (caractere universel).

Article 8 : le contrat individuel de travail

L’article 8 du reglement Rome I prevoit des regles specifiques pour le contrat de travail, visant a proteger le salarie en tant que partie faible :

Le choix de loi (article 8, paragraphe 1)

Les parties peuvent choisir la loi applicable au contrat. Toutefois, ce choix ne peut avoir pour effet de priver le salarie de la protection des dispositions imperatives de la loi qui serait applicable a defaut de choix. Cette regle garantit un niveau minimal de protection au salarie.

Loi applicable a defaut de choix

A defaut de choix, le contrat est regi par la loi du pays dans lequel ou, a defaut, a partir duquel le travailleur, en execution du contrat, accomplit habituellement son travail (article 8, paragraphe 2). Si le lieu de travail habituel ne peut etre determine, la loi applicable est celle du pays ou se trouve l’etablissement qui a embauche le travailleur (article 8, paragraphe 3).

Clause d’exception

Si le contrat presente des liens plus etroits avec un autre pays, la loi de ce pays s’applique (article 8, paragraphe 4). Cette clause d’exception est d’application restrictive.

Les dispositions imperatives

Dispositions imperatives du droit du travail

Les dispositions imperatives sont celles auxquelles les parties ne peuvent deroger par contrat. En droit francais, elles incluent notamment :

• Le SMIC et les minima conventionnels
• Les durees maximales de travail et les repos
• Les conges payes
• La protection contre le licenciement
• Les regles de sante et securite
• L’egalite de traitement

Lois de police (article 9 du reglement Rome I)

Les lois de police sont des dispositions imperatives dont le respect est juge crucial par un Etat pour la sauvegarde de ses interets publics. Elles s’appliquent quel que soit le droit choisi par les parties. En matiere de travail, le noyau dur du detachement constitue un exemple de lois de police.

Application pratique

Exemple : salarie français travaillant en Allemagne pour un employeur americain

Si le contrat prevoit l’application du droit americain, le salarie conserve la protection des dispositions imperatives du droit allemand (lieu de travail habituel). L’employeur doit donc respecter a la fois le droit choisi et les dispositions imperatives du droit du lieu de travail.

Recommandations pour les employeurs

• Choisir explicitement la loi applicable dans le contrat
• Identifier les dispositions imperatives du droit du lieu de travail
• Appliquer le standard le plus protecteur en cas de conflit
• Prevoir une clause de juridiction coherente avec le choix de loi
• Recourir a un audit juridique avant toute mobilite internationale

Le cabinet DAIRIA Avocats vous conseille sur le choix de loi applicable. dairia-law.com.

FAQ

Peut-on choisir librement la loi applicable au contrat de travail ?

Oui, mais ce choix ne peut priver le salarie de la protection des dispositions imperatives de la loi normalement applicable.

Quelle loi s’applique a defaut de choix ?

Celle du pays ou le travailleur accomplit habituellement son travail.

Qu’est-ce qu’une loi de police ?

Une disposition imperative dont le respect est juge crucial par un Etat, applicable quel que soit le droit choisi. Le noyau dur du detachement en est un exemple.