Ordre public social international : protection du salarie et limites au choix de loi

Ordre public social international : un garde-fou pour le salarie

L’ordre public social international constitue l’ensemble des regles du droit du travail auxquelles il est impossible de deroger, meme par un choix de loi etrangere dans le contrat. DAIRIA Law analyse ce concept fondamental.

Definition

L’ordre public social designe les dispositions du droit du travail qu’un Etat considere comme essentielles pour la protection des travailleurs et l’organisation de son marche du travail. Ces dispositions s’imposent a toute relation de travail executee sur le territoire, quel que soit le droit choisi par les parties.

Fondements

Reglement Rome I

L’article 8 du reglement Rome I protege le salarie en limitant la portee du choix de loi. L’article 9 definit les lois de police comme des dispositions imperatives dont le respect est juge crucial par un pays.

Droit francais

En droit francais, l’ordre public social comprend les regles relatives au SMIC, a la duree du travail, aux conges payes, a la securite au travail, a la non-discrimination, au licenciement et a la representation du personnel. Ces regles s’appliquent a tout salarie travaillant en France.

Articulation avec le choix de loi

Le mecanisme est le suivant :

• Les parties choisissent une loi etrangere
• On identifie la loi qui serait applicable a defaut de choix
• On compare les dispositions imperatives des deux lois
• Le salarie beneficie des dispositions les plus favorables entre la loi choisie et les dispositions imperatives de la loi normalement applicable

Le noyau dur du detachement comme expression de l’ordre public social

Le noyau dur impose aux employeurs etrangers detachant des salaries en France est la manifestation la plus concrete de l’ordre public social en droit international du travail. Il constitue un ensemble de lois de police applicables quelle que soit la loi du contrat.

Conventions de l’OIT

Les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ratifiees par la France, constituent un socle de normes internationales minimales. Elles influencent l’interpretation de l’ordre public social francais : liberte syndicale (C87), droit de negociation collective (C98), travail force (C29 et C105), egalite de remuneration (C100), non-discrimination (C111), travail des enfants (C138 et C182).

Implications pour les employeurs

• Un choix de loi etrangere ne permet pas d’echapper aux dispositions imperatives francaises
• L’employeur doit identifier et respecter les dispositions d’ordre public social du lieu de travail
• En cas de doute, appliquer la norme la plus protectrice
• Documenter la conformite aux dispositions imperatives

Consultez DAIRIA Avocats et dairia-law.com.

FAQ

Peut-on echapper au droit du travail francais par un choix de loi etrangere ?

Non pour les dispositions imperatives. Le salarie conserve la protection des regles d’ordre public social francais si la France est le lieu de travail habituel.

Quelles sont les principales dispositions d’ordre public social en France ?

SMIC, duree du travail, conges payes, securite, non-discrimination, protection contre le licenciement abusif, representation du personnel.

L’ordre public social s’applique-t-il aux salaries detaches ?

Oui, via le mecanisme du noyau dur (article L.1262-4 du Code du travail).