Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : obligations légales et conventionnelles de l’employeur

Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : ce que doit savoir l’employeur

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, l’employeur est tenu de lui verser des indemnités complémentaires venant s’ajouter aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Cette obligation de maintien de salaire, prévue aux articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du Code du travail, est soumise à des conditions précises que tout employeur et DRH doit maîtriser.

Conditions d’ouverture du droit au maintien de salaire

Le maintien de salaire par l’employeur est subordonné à plusieurs conditions cumulatives, définies par l’article L. 1226-1 du Code du travail :

• Ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’absence
• Transmission du certificat médical dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt
• Prise en charge par la Sécurité sociale : le salarié doit percevoir les IJSS
• Soins sur le territoire français ou dans l’un des États membres de l’UE/EEE
• Ne pas être travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)

Le cas particulier de l’ancienneté

L’ancienneté d’un an s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail et non à la date d’embauche. Les périodes d’absence sont prises en compte selon les règles habituelles de calcul de l’ancienneté.

Durée et montant du maintien de salaire légal

Les articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du Code du travail fixent les modalités du maintien de salaire :

Première période : 90% du salaire brut

Pendant les 30 premiers jours d’arrêt (après le délai de carence de 7 jours), le salarié perçoit 90% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, déduction faite des IJSS.

Deuxième période : 66,66% du salaire brut

Pendant les 30 jours suivants, le taux est réduit aux deux tiers (66,66%) de la rémunération brute, toujours sous déduction des IJSS.

Augmentation selon l’ancienneté

Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de l’ancienneté requise d’un an, avec un maximum de 90 jours par période :

• 1 à 5 ans d’ancienneté : 30 + 30 jours
• 6 à 10 ans : 40 + 40 jours
• 11 à 15 ans : 50 + 50 jours
• 16 à 20 ans : 60 + 60 jours
• 21 à 25 ans : 70 + 70 jours
• 26 à 30 ans : 80 + 80 jours
• 31 ans et plus : 90 + 90 jours

Le délai de carence de 7 jours

Le maintien de salaire par l’employeur ne débute qu’à compter du 8ème jour d’arrêt, soit après un délai de carence de 7 jours (article D. 1226-3 du Code du travail). Pendant cette période, seules les IJSS (après le délai de carence de 3 jours de la Sécurité sociale) compensent la perte de revenu, sauf convention collective plus favorable.

L’articulation avec la prévoyance complémentaire

De nombreuses conventions collectives et contrats de prévoyance prévoient des garanties de maintien de salaire plus favorables que le minimum légal. L’articulation entre les différentes sources peut être complexe :

• IJSS de la Sécurité sociale : versées à partir du 4ème jour d’arrêt (50% du salaire journalier de base, plafonné)
• Complément employeur : versé à partir du 8ème jour (sauf convention collective supprimant le délai de carence)
• Indemnités de prévoyance complémentaire : interviennent souvent en relais du complément employeur, après une franchise contractuelle

L’objectif est de garantir au salarié un maintien de revenus le plus proche possible de sa rémunération habituelle, sans jamais dépasser 100% du salaire net.

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FAQ : Maintien de salaire en arrêt maladie

Le maintien est-il dû dès le premier jour d’arrêt ?

Non. Délai de carence légal de 7 jours, sauf convention collective plus favorable.

Le maintien s’applique-t-il aux CDD ?

Oui, sous condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

L’employeur peut-il déduire les IJSS ?

Oui. Le maintien s’entend déduction faite des IJSS.