Le maintien de salaire en cas de maladie : obligations légales et conventionnelles

Maintien de salaire maladie : obligations de l’employeur en 2026

En cas d’arrêt maladie d’un salarié, l’employeur a l’obligation légale de maintenir une partie du salaire, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Cette obligation est prévue par les articles L.1226-1 et D.1226-1 à D.1226-8 du Code du travail (loi de mensualisation du 19 janvier 1978).

Conditions du maintien légal

• Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
• L’arrêt doit être justifié par un certificat médical transmis dans les 48 heures
• Le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale
• Le salarié doit être soigné en France ou dans l’UE

Montant et durée du maintien légal

Période	Maintien	Délai de carence
Jours 1 à 7	Délai de carence (pas de maintien)	7 jours
Jours 8 à 37 (30 jours)	90 % du brut	—
Jours 38 à 67 (30 jours)	66,66 % du brut	—

Ces durées sont augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %.

Exemple de calcul

Salarié avec 8 ans d’ancienneté, salaire brut 3 000 €/mois, arrêt maladie de 45 jours :

• Ancienneté 8 ans → 30 + 10 = 40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %
• Délai de carence : 7 jours (pas de maintien)
• Jours 8 à 47 (40 jours) : maintien à 90 % du brut, déduction faite des IJSS
• IJSS journalière ≈ 49,32 € (50 % du salaire journalier plafonné)
• Le maintien est calculé en complément : 90 % du brut journalier − IJSS

Maintien conventionnel

De nombreuses conventions collectives prévoient des conditions plus favorables :

• Pas de délai de carence (ou réduit à 3 jours)
• Maintien à 100 % dès le 1er jour
• Ancienneté réduite (6 mois au lieu d’1 an)
• Durées de maintien plus longues

L’employeur doit vérifier sa convention collective et appliquer le régime le plus favorable.

Subrogation

Si l’employeur maintient le salaire intégralement, il peut pratiquer la subrogation : il perçoit directement les IJSS de la CPAM (article R.323-11 du CSS). La subrogation n’est pas obligatoire mais recommandée pour simplifier la gestion de la paie.

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