Peut-on licencier un salarié en CDD ?

Peut-on licencier un salarié en CDD ?

Non, on ne peut pas « licencier » un salarié en CDD au sens classique du terme. Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans cinq cas limitatifs prévus par l’article L.1243-1 du Code du travail : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche du salarié en CDI ailleurs. Toute rupture en dehors de ces cas expose l’employeur à de lourdes indemnités.

Les cinq cas de rupture anticipée du CDD

• Accord des parties : la rupture amiable doit être formalisée par écrit. Elle ne se présume pas.
• Faute grave : mêmes conditions qu’en CDI, avec la même procédure disciplinaire (entretien préalable, notification motivée).
• Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible la poursuite du contrat. La jurisprudence est très restrictive.
• Inaptitude : déclarée par le médecin du travail, avec obligation préalable de reclassement.
• Embauche en CDI : le salarié justifie d’une embauche en CDI. Il doit respecter un préavis limité.

Les conséquences d’une rupture abusive

Si l’employeur rompt le CDD en dehors de ces cas, il doit verser au salarié des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat (article L.1243-4). Pour un CDD de 12 mois rompu au bout de 3 mois, cela représente 9 mois de salaire minimum, auxquels s’ajoute l’indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération totale brute).

L’indemnité de fin de contrat

À l’issue normale du CDD, l’employeur verse la prime de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat (ramenée à 6 % en cas d’accord de branche prévoyant des contreparties). Cette prime n’est pas due en cas de rupture pour faute grave, force majeure, refus de CDI par le salarié, ou contrats spécifiques (saisonniers, étudiants).

Ce que l’employeur doit retenir

Le CDD est un contrat rigide. Si vous envisagez une séparation anticipée, privilégiez la négociation d’un accord amiable. En cas de faute grave, respectez scrupuleusement la procédure disciplinaire pour éviter une requalification en rupture abusive.

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