Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : hausse de 2 % à 48 060 euros

Arrêté du 22 décembre 2025 : les nouveaux plafonds applicables au 1er janvier 2026

L’arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026, publié au Journal Officiel du 23 décembre 2025, fixe le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) à 48 060 euros, soit une hausse de 2 % par rapport à 2025 (47 100 euros).

Montants détaillés pour 2026

• Plafond annuel (PASS) : 48 060 euros
• Plafond mensuel (PMSS) : 4 005 euros (contre 3 925 euros en 2025)
• Plafond journalier : 220 euros
• Plafond horaire : 30 euros

À Mayotte, le plafond mensuel est fixé à 3 022 euros, soit une augmentation de 7,1 %.

Base juridique

Cette revalorisation est fondée sur l’article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale et reflète l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) estimée pour l’année 2025.

Impacts pour les employeurs

La hausse du PASS a des répercussions directes sur de nombreux paramètres de paie :

• Cotisations plafonnées : les cotisations d’assurance vieillesse de base (tranche 1), de chômage et de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont calculées dans la limite du PMSS ;
• Seuils d’exonération des indemnités de rupture : les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de mise à la retraite sont exonérées dans la limite de 2 PASS (96 120 euros en 2026) ;
• Gratifications de stage : le montant minimal de la gratification des stagiaires est indexé sur le PASS ;
• Prévoyance et retraite supplémentaire : les seuils d’exonération des contributions patronales de prévoyance et de retraite sont calculés en référence au PASS.

Incidences sur les régimes de prévoyance et de retraite complémentaire

Les contrats de prévoyance collective et de retraite supplémentaire dont les garanties ou les cotisations sont définies en référence au PASS doivent être ajustés. Les employeurs doivent vérifier que les paramètres de leurs contrats sont conformes aux nouveaux plafonds.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande de :

• Mettre à jour les paramètres de paie dès janvier 2026 ;
• Vérifier les contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire pour s’assurer de la conformité des garanties ;
• Recalculer les seuils d’exonération applicables aux indemnités de rupture dans le cadre des négociations en cours.