Plafond de la sécurité sociale 2026 : montants, proratisation et impacts sur la paie

Plafond de la sécurité sociale 2026 : montants, proratisation et impacts sur la paie

Le plafond de la sécurité sociale est un paramètre fondamental du droit de la paie française. Révisé chaque année par arrêté ministériel, il conditionne le calcul des cotisations sociales, des exonérations et de nombreux seuils en droit du travail. Pour 2025, le PASS est fixé à 47 100 € (PMSS : 3 925 €). Pour 2026, il s’établit à 48 060 € (PMSS : 4 005 €). Le BOSS détaille les règles de proratisation et de régularisation applicables.

Montants du plafond de la sécurité sociale 2025 et 2026

Tableau comparatif des valeurs

Périodicité	Montant 2025	Montant 2026	Évolution
Annuel (PASS)	47 100 €	48 060 €	+2,04 %
Trimestriel	11 775 €	12 015 €	+2,04 %
Mensuel (PMSS)	3 925 €	4 005 €	+2,04 %
Quinzaine	1 963 €	2 003 €	+2,04 %
Hebdomadaire	906 €	924 €	+1,99 %
Journalier	216 €	220 €	+1,85 %
Horaire	29 €	30 €	+3,45 %

Historique récent

Année	PASS	PMSS	Évolution annuelle
2023	43 992 €	3 666 €	+6,9 %
2026	46 368 €	3 864 €	+5,4 %
2025	47 100 €	3 925 €	+1,6 %
2026	48 060 €	4 005 €	+2,0 %

Règles de proratisation du plafond

Temps partiel

Selon le BOSS, le plafond applicable à un salarié à temps partiel est proratisé en fonction de la durée de travail inscrite au contrat rapportée à la durée légale ou conventionnelle :

Plafond proratisé = PMSS × (durée contractuelle / durée légale)

Exemple : un salarié à 24 heures/semaine (sur 35 heures légales) en 2025 a un plafond mensuel de : 3 925 € × 24/35 = 2 691,43 €.

Entrée ou sortie en cours de mois

En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, le BOSS prévoit une proratisation du plafond selon la règle du trentième :

Plafond proratisé = PMSS × (nombre de jours calendaires du contrat dans le mois / 30)

Exemple : un salarié embauché le 15 janvier 2025 a un plafond mensuel de : 3 925 € × 17/30 = 2 224,17 € (17 jours calendaires du 15 au 31 janvier).

Absence non rémunérée

Le BOSS précise que les périodes d’absence non rémunérée (congé sans solde, absence injustifiée) ne donnent pas lieu à proratisation du plafond. Le plafond mensuel reste intégral. En revanche, l’assiette réelle de cotisation est réduite du fait de l’absence de rémunération.

Impact du plafond sur les cotisations sociales

Cotisations plafonnées

Cotisation	Taux	Assiette
Vieillesse plafonnée (patronale)	8,55 %	Jusqu’à 1 PASS
Vieillesse plafonnée (salariale)	6,90 %	Jusqu’à 1 PASS
AGIRC-ARRCO Tranche 1	3,15 % (salarié) + 4,72 % (employeur)	Jusqu’à 1 PASS
AGIRC-ARRCO Tranche 2	8,64 % (salarié) + 12,95 % (employeur)	De 1 à 8 PASS
CEG Tranche 1	0,86 % (salarié) + 1,29 % (employeur)	Jusqu’à 1 PASS
CEG Tranche 2	1,08 % (salarié) + 1,62 % (employeur)	De 1 à 8 PASS

Impact sur les allègements généraux

Le PASS sert de référence pour le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Le SMIC annuel utilisé dans la formule est calculé sur la base de 1 820 heures, et le point de sortie est fixé à 1,6 SMIC (régime 2025). L’augmentation du PASS impacte indirectement les seuils via l’évolution du SMIC.

Impact sur la protection sociale complémentaire

Les limites d’exonération des contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire sont indexées sur le PASS (art. D. 242-1 CSS). Pour 2025 :

• Prévoyance : exonération jusqu’à 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération (plafond : 12 % du PASS = 5 652 €)
• Retraite supplémentaire : exonération jusqu’à 5 % du PASS = 2 355 € ou 5 % de la rémunération (dans la limite de 5 PASS)

Impact sur les indemnités de rupture

• Limite d’exonération de cotisations : 2 PASS = 94 200 € en 2025 / 96 120 € en 2026
• Seuil de réintégration totale : 10 PASS = 471 000 € en 2025 / 480 600 € en 2026

Régularisation progressive des plafonds

Principe de la régularisation progressive

Le BOSS rappelle que le plafond applicable aux cotisations est déterminé de manière progressive, mois par mois, avec régularisation annuelle. Concrètement :

• En janvier, le plafond cumulé est de 1 PMSS
• En février, il est de 2 PMSS, etc.
• La base de cotisation plafonnée du mois M = max(0, rémunération cumulée depuis janvier – cotisations plafonnées déjà calculées depuis janvier, dans la limite du plafond cumulé)

Ce mécanisme permet de lisser les variations de rémunération d’un mois à l’autre (prime exceptionnelle, 13e mois, etc.).

Ce que dit le BOSS

Le BOSS, dans sa rubrique Plafond et dans la table des paramètres, constitue la référence opposable pour les valeurs du plafond et les règles de proratisation. Il précise notamment que la proratisation s’applique contrat par contrat en cas de multi-employeurs et détaille les règles particulières applicables aux VRP multicartes. Source : BOSS – boss.gouv.fr, rubrique Plafond et table des paramètres.

Le conseil DAIRIA Avocats

L’évolution du plafond de la sécurité sociale impacte mécaniquement le coût des cotisations pour les employeurs et la rémunération nette des salariés proches du PASS. Vérifiez que votre logiciel de paie intègre les nouveaux paramètres dès le 1er janvier et anticipez l’impact sur vos budgets sociaux, vos contrats de prévoyance et vos procédures de rupture en cours. DAIRIA Avocats vous accompagne dans l’audit de vos paramètres de paie et la sécurisation de vos pratiques. Contactez-nous.

Source : BOSS – boss.gouv.fr, rubrique Plafond et table des paramètres