Portabilité de la mutuelle et prévoyance : droits des salariés après rupture du contrat

La portabilité des garanties de prévoyance et frais de santé : ce que l’employeur doit savoir

Le dispositif de portabilité des droits, instauré par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice de la couverture complémentaire santé et prévoyance de leur ancien employeur après la rupture de leur contrat de travail, sous certaines conditions. Ce mécanisme, issu de l’ANI du 11 janvier 2008 et généralisé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, constitue une obligation à laquelle les employeurs doivent se conformer rigoureusement.

Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les entreprises dans la gestion de leurs obligations en matière de portabilité des garanties collectives.

Conditions d’ouverture du droit à la portabilité

Pour bénéficier de la portabilité, l’ancien salarié doit remplir cumulativement les conditions suivantes, définies à l’article L. 911-8 du CSS :

• Rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime)
• Exclusion de la faute lourde : le salarié licencié pour faute lourde ne bénéficie pas de la portabilité
• Prise en charge par l’assurance chômage : le salarié doit être indemnisé par Pôle emploi (France Travail)
• Affiliation préalable au régime de complémentaire santé et/ou prévoyance de l’entreprise au moment de la rupture

Le cas particulier de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle, prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ouvre droit à la portabilité dès lors que le salarié remplit les conditions d’indemnisation par l’assurance chômage. Il en va de même de la rupture conventionnelle collective (articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail).

Durée de la portabilité

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite maximale de 12 mois (article L. 911-8 du CSS). Par exemple :

• Un salarié ayant travaillé 6 mois bénéficie de 6 mois de portabilité
• Un salarié ayant travaillé 18 mois bénéficie de 12 mois de portabilité (plafond)
• En cas de contrats successifs chez le même employeur, les durées se cumulent dans la limite de 12 mois

Fin anticipée de la portabilité

Le maintien des garanties cesse avant l’échéance prévue dans les cas suivants :

• Reprise d’un nouvel emploi mettant fin à l’indemnisation chômage
• Radiation de France Travail
• Fin de la période d’indemnisation chômage
• Décès de l’ancien salarié

Le financement de la portabilité : la mutualisation

Depuis le 1er juin 2015, la portabilité est financée par un système de mutualisation. Cela signifie que le coût de la portabilité est intégré dans les cotisations versées par l’employeur et les salariés actifs. L’ancien salarié ne paie aucune cotisation pendant la durée de la portabilité.

Ce financement mutualisé représente un coût indirect pour l’entreprise, qui doit être anticipé dans la négociation du contrat d’assurance collective. Les outils proposés par DAIRIA IA permettent aux entreprises d’optimiser leur gestion de la protection sociale complémentaire.

Obligations de l’employeur

Information du salarié

L’employeur est tenu d’informer le salarié de son droit à portabilité. Cette information doit figurer :

• Dans le certificat de travail, conformément à l’article L. 911-8 alinéa 3 du CSS
• Il est également recommandé de mentionner ce droit dans la lettre de licenciement ou le courrier de notification de la rupture

Information de l’organisme assureur

L’employeur doit informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié. Cette notification conditionne le maintien effectif des garanties au profit de l’ancien salarié.

Mention dans le certificat de travail

L’article L. 911-8 du CSS impose que le certificat de travail comporte la mention du droit à portabilité, les modalités de son exercice et la durée prévisible de ce maintien. L’omission de cette mention expose l’employeur à un risque de contentieux et d’indemnisation du préjudice subi par le salarié.

Portabilité et prévoyance lourde

La portabilité ne concerne pas uniquement la complémentaire santé (frais de santé). Elle s’applique également aux garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) mises en place dans l’entreprise conformément à l’article L. 911-1 du CSS.

Ainsi, un ancien salarié en portabilité qui tombe malade pendant la période de maintien des droits peut prétendre aux indemnités journalières complémentaires et aux prestations d’invalidité prévues par le contrat de prévoyance de son ancien employeur.

FAQ : Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

Le salarié licencié pour faute lourde a-t-il droit à la portabilité ?

Non. L’article L. 911-8 du CSS exclut expressément la faute lourde du bénéfice de la portabilité.

L’ancien salarié doit-il payer des cotisations pendant la portabilité ?

Non. Depuis le 1er juin 2015, la portabilité est financée par mutualisation et est gratuite pour l’ancien salarié.

La portabilité s’applique-t-elle en cas de démission ?

Uniquement si la démission est considérée comme légitime et ouvre droit à l’indemnisation chômage par France Travail.

Que se passe-t-il à l’issue de la période de portabilité ?

L’organisme assureur doit proposer à l’ancien salarié le maintien de sa couverture à titre individuel, conformément à l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989, sans questionnaire médical ni délai d’attente.