La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, dite « réforme des retraites », n’a pas seulement reculé l’âge légal de départ à 64 ans. Elle a aussi profondément remanié deux dispositifs essentiels pour l’aménagement de la fin de carrière : la retraite progressive et le cumul emploi-retraite. Ces deux mécanismes, désormais renforcés et élargis, offrent aux assurés et aux entreprises des outils de flexibilité inédits. Cet article en détaille les conditions, les modalités et les impacts concrets.
La retraite progressive : un dispositif élargi et sécurisé
La retraite progressive permet à un assuré de réduire son activité professionnelle tout en percevant une fraction de sa pension de retraite, sans attendre l’âge légal de départ à taux plein. Avant la réforme de 2023, ce dispositif était réservé aux seuls salariés à temps partiel. La réforme l’a considérablement élargi et codifié aux articles L.161-22-1-5 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Les nouvelles conditions d’accès
L’article L.161-22-1-5 du CSS, dans sa rédaction issue de la réforme, prévoit que le bénéfice de la retraite progressive est accordé à condition d’avoir atteint un âge inférieur de deux ans à l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans pour les générations concernées par l’âge légal de 64 ans) et de justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres.
Le texte distingue désormais trois catégories de bénéficiaires (Légifrance, article L.161-22-1-5 CSS) :
1. Les salariés et non-salariés à temps partiel qui exercent une activité à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail, et qui justifient d’une quotité de travail comprise entre 40 % et 80 % de la durée applicable.
2. Les travailleurs indépendants exerçant à titre exclusif une activité non assujettie à une durée d’activité définie par un employeur, sous condition de revenu minimal et de diminution effective des revenus professionnels.
3. Les exploitants agricoles exerçant à titre exclusif une activité de chef d’exploitation et s’engageant dans la cessation progressive de leur activité.
Nouveauté majeure : L’extension aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles constitue l’une des avancées les plus significatives de la réforme. Jusqu’en 2023, ces catégories étaient exclues de la retraite progressive. L’article L.161-22-1-5 CSS leur ouvre désormais ce droit sous des conditions adaptées à la spécificité de leur activité.
Le calcul de la fraction de pension
Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d’une fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. Cette fraction varie en fonction inverse de la quotité de travail maintenue. Ainsi, un salarié travaillant à 60 % percevra 40 % de sa pension provisoire. La fraction est recalculée en cas de modification de la quotité de travail.
Les majorations de pension (minimum contributif, majoration pour enfants) sont attribuées lors de la liquidation provisoire si les conditions en sont remplies, ou à défaut lors de la liquidation définitive de la pension complète. Lorsqu’elles sont attribuées lors de la liquidation provisoire, elles sont révisées lors de la liquidation de la pension complète.
La constitution de droits supplémentaires
L’un des intérêts majeurs de la retraite progressive réside dans la possibilité de continuer à acquérir des droits à retraite pendant la période de temps partiel. Les cotisations versées pendant la retraite progressive sont prises en compte pour le calcul de la pension définitive. L’article L.241-3-1 du CSS permet en outre à l’employeur et au salarié de cotiser sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué, ce qui neutralise l’impact de la réduction d’activité sur les droits à pension définitive.
Le droit à la retraite progressive opposable à l’employeur
La réforme de 2023 a instauré un véritable droit opposable à la retraite progressive. L’article L.161-22-1-5 II du CSS prévoit que le salarié qui remplit les conditions peut demander à son employeur un passage à temps partiel ou à temps réduit pour bénéficier de la retraite progressive. L’employeur ne peut refuser cette demande que par une décision motivée, fondée sur l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise.
Ce droit est assorti de garanties procédurales : la demande du salarié est adressée par tout moyen donnant date certaine, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour répondre, et à défaut de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis. Le refus de l’employeur est susceptible de contestation devant le conseil de prud’hommes.
Le cumul emploi-retraite : la création de nouveaux droits
Le cumul emploi-retraite permet à un assuré ayant liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite de reprendre une activité professionnelle. Avant la réforme de 2023, ce dispositif présentait un inconvénient majeur : les cotisations versées dans le cadre de l’activité reprise étaient non génératrices de droits. La réforme a supprimé cette limitation en instaurant le principe de création de droits nouveaux.
Le cumul intégral
Le cumul intégral (ou cumul emploi-retraite libéralisé) permet de cumuler sans limitation la totalité de la pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle. Il est ouvert aux assurés remplissant deux conditions cumulatives : avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaires, et avoir atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans) ou justifier de la durée d’assurance requise pour le taux plein à l’âge légal de départ.
L’assuré en cumul intégral peut exercer toute activité professionnelle, salariée ou non salariée, y compris chez son dernier employeur, sans délai de carence ni plafond de revenus. La pension continue d’être versée intégralement quels que soient les revenus d’activité.
Le cumul plafonné
Le cumul plafonné s’applique lorsque les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies. Le cumul des revenus d’activité et de la pension est alors soumis à un plafond : le total ne peut excéder soit la moyenne mensuelle des trois derniers salaires, soit 160 % du SMIC, le montant le plus élevé étant retenu. En cas de dépassement, la pension est réduite à due concurrence. De plus, un délai de carence de six mois s’applique en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur.
L’acquisition de nouveaux droits : la grande nouveauté de la réforme 2023
L’innovation majeure de la réforme réside dans l’article L.161-22-1-1 du CSS qui prévoit que l’assuré en cumul emploi-retraite intégral peut désormais acquérir de nouveaux droits à retraite au titre de son activité reprise. Les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi-retraite ne sont plus « à fonds perdus » mais ouvrent droit à une seconde pension de retraite.
Cette seconde pension est liquidée à la cessation de l’activité reprise, sur demande de l’assuré. Son montant est calculé selon les règles de droit commun, à partir des cotisations effectivement versées pendant la période de cumul. Elle ne peut en aucun cas conduire à remettre en cause le montant de la première pension, et n’ouvre pas droit aux majorations (minimum contributif, majoration pour enfants) déjà servies au titre de la première pension.
Important : La création de nouveaux droits ne bénéficie qu’aux assurés en cumul emploi-retraite intégral. Les assurés en cumul plafonné cotisent sans acquérir de droits supplémentaires. Cette distinction constitue une incitation forte à remplir les conditions du cumul intégral avant de reprendre une activité.
Les implications pratiques pour les employeurs
L’embauche ou le maintien en activité d’un salarié en retraite progressive ou en cumul emploi-retraite soulève plusieurs questions pratiques pour l’employeur. Les cotisations sociales restent dues dans les conditions de droit commun, sans exonération spécifique liée au statut de retraité. Le salarié en cumul emploi-retraite bénéficie des mêmes droits que tout autre salarié de l’entreprise (congés payés, formation professionnelle, protection sociale complémentaire).
Pour la retraite progressive, l’employeur doit veiller à la bonne formalisation de l’avenant au contrat de travail prévoyant le passage à temps partiel. L’option de cotisation sur la base d’un temps plein (article L.241-3-1 CSS) doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié, formalisé par écrit. Le surcoût de cotisation est partagé entre les deux parties selon les modalités convenues.
Les dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi-retraite, tels que remodelés par la réforme de 2023, offrent des perspectives intéressantes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ils permettent d’organiser des transitions douces, de transférer les savoirs vers les générations suivantes et de conserver des compétences rares. L’accompagnement par un conseil juridique spécialisé est recommandé pour optimiser la mise en oeuvre de ces dispositifs.
Sources juridiques : Articles L.161-22-1-1, L.161-22-1-5, L.241-3-1, D.161-2-24-5 du Code de la sécurité sociale. Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 (Légifrance).
