Actu législative et réglementaire Conventions collectives La paye

RGDU 2026 : la nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales entre en vigueur

Sofiane Coly Sofiane Coly
28 mars 2026 3 min de lecture
RGDU 2026 : la nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales entre en vigueur

Une refonte majeure des allègements de charges au 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le paysage des allègements de cotisations patronales est profondément modifié. La réduction générale dégressive (RGD) et les réductions de taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales fusionnent en un dispositif unique : la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU).

Ce nouveau dispositif est encadré par deux décrets fondateurs :

  • Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 : définit les contours de la réforme ;
  • Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 : précise les modalités de calcul et ajuste les paramètres pour 2026.

Ce qui change concrètement

Les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont désormais appliquées au taux plein pour l’ensemble des salariés :

  • Cotisation maladie : 13 % (fin de la réduction à 7 % sous 2,5 SMIC)
  • Allocations familiales : 5,25 % (fin de la réduction à 3,45 % sous 3,5 SMIC)

En contrepartie, le champ d’application de la RGDU est élargi : elle concerne désormais les rémunérations inférieures à 3 SMIC brut (contre 1,6 SMIC auparavant pour l’ancienne réduction générale).

Les paramètres de calcul

La formule de calcul du coefficient de réduction est :

T min + (T delta x [(1/2) x (3 x SMIC annuel brut / rémunération annuelle brute – 1)]^P)

Les paramètres clés sont :

  • Tmin = 0,0200 — garantit une exonération minimale de 2 % sous 3 SMIC
  • Tdelta = 0,3781 (FNAL à 0,10 %) ou 0,3821 (FNAL à 0,50 %)
  • P = 1,75 — renforce la convexité et limite les effets de seuil

La valeur maximale du coefficient (Tmin + Tdelta) atteint :

  • 0,3981 pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • 0,4021 pour les entreprises de 50 salariés et plus

Impact sur la masse salariale

Pour les salariés au SMIC, la réduction reste maximale. Cependant, pour les rémunérations comprises entre 1,6 et 3 SMIC, l’effet est plus nuancé. La RGDU est conçue pour être plus dégressive, afin de réduire les « trappes à bas salaires » qui décourageaient les augmentations salariales.

Le taux de la cotisation AT/MP pris en compte dans le calcul est plafonné à 0,49 % à compter du 1er janvier 2026.

Point d’attention : minima de branche et SMIC

L’article 20 de la LFSS 2026 prévoit que lorsque les grilles de salaires d’une branche incluent des minima inférieurs au SMIC, les allègements généraux seront calculés sur la base de ces minima de branche et non du SMIC. Cette disposition vise à inciter les branches à négocier des minima conventionnels au-dessus du SMIC.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande aux employeurs de :

  • Faire réaliser des simulations chiffrées comparant l’ancien et le nouveau dispositif pour chaque strate de rémunération ;
  • Mettre à jour les logiciels de paie avec les nouveaux paramètres de la RGDU dès janvier 2026 ;
  • Vérifier que la convention collective applicable prévoit des minima au-dessus du SMIC, sous peine de perdre une partie des allègements.

📚 Pour aller plus loin

Besoin d'un accompagnement juridique ?

DAIRIA Avocats vous accompagne sur toutes vos problématiques en droit du travail, paie et sécurité sociale. Consultation initiale offerte.

Prendre rendez-vous → Tester notre IA juridique
← Tous les articles
Partager :

Articles similaires

Travail dissimulé : la LFSS 2026 alourdit les sanctions avec une majoration de cotisations portée à 35 %

Travail dissimulé : la LFSS 2026 alourdit les sanctions avec une majoration de cotisations portée à 35 %

Renforcement de la lutte contre le travail illégal La loi de financement de la sécurité sociale pour...

Apprentissage 2026 : baisse des niveaux de prise en charge et fin de l’aide au permis

Apprentissage 2026 : baisse des niveaux de prise en charge et fin de l’aide au permis

Loi de finances 2026 : impact sur le financement de l’apprentissage La loi de finances n° 2026-103 d...

Suivi médical des travailleurs : le décret n° 2025-355 renforce les conditions d’habilitation et d’autorisation de conduite

Suivi médical des travailleurs : le décret n° 2025-355 renforce les conditions d’habilitation et d’autorisation de conduite

Nouvelles exigences de suivi médical pour les habilitations et autorisations de conduite Le décret n...