Convention Syntec : forfait jours cadres — conditions, plafond 218 jours et obligations

Convention Syntec (IDCC 1486) : forfait jours cadres — conditions, plafond 218 jours et obligations de l’employeur

Le forfait annuel en jours est le mode d’organisation du temps de travail le plus répandu pour les cadres relevant de la convention collective Syntec (IDCC 1486). Ce dispositif, s’il offre une grande souplesse, est encadré par des obligations strictes dont le non-respect peut entraîner la nullité de la convention de forfait et un rappel d’heures supplémentaires considérable.

Le plafond : 218 jours par an

La convention Syntec fixe le plafond du forfait annuel en jours à 218 jours travaillés par année civile complète, pour un salarié disposant de l’intégralité de ses droits à congés payés. Ce plafond inclut la journée de solidarité.

En pratique, cela génère un nombre de jours de repos supplémentaires (JRS) variable chaque année selon le calendrier :

Élément	Calcul indicatif 2026
Jours dans l’année	365
Samedis et dimanches	– 104
Congés payés	– 25
Jours fériés tombant un jour ouvré	– 9 (estimation 2026)
Jours travaillés (forfait)	– 218
JRS	9 jours (estimation)

Salariés éligibles

Le forfait jours Syntec concerne les ingénieurs et cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif. En pratique, cela vise les cadres classés à partir du coefficient 95 de la grille de classification Syntec.

Obligations de suivi de l’employeur

La convention Syntec impose un suivi objectif, fiable et contradictoire de la charge de travail. Concrètement, l’employeur doit mettre en place :

• Un décompte des jours travaillés et non travaillés : document de suivi obligatoire faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, les jours de repos, les congés payés et les jours fériés.
• Un entretien annuel individuel : portant sur la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation vie professionnelle / vie personnelle et la rémunération.
• Un droit d’alerte du salarié : le cadre au forfait jours doit pouvoir signaler toute difficulté liée à sa charge de travail, déclenchant un entretien dans les 8 jours.
• Le respect des repos obligatoires : 11 heures consécutives de repos quotidien et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.

La convention individuelle de forfait : un formalisme rigoureux

Le forfait jours n’est pas automatique. Il suppose la conclusion d’une convention individuelle de forfait écrite, signée par le salarié, mentionnant :

• La référence à la convention collective Syntec et à l’accord d’entreprise le cas échéant.
• Le nombre de jours travaillés dans l’année (218 maximum).
• Les modalités de décompte et de suivi.
• Les conditions de prise des JRS.
• La rémunération forfaitaire correspondante.

Risques en cas de non-conformité

La jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne sévèrement les forfaits jours insuffisamment encadrés. En l’absence de suivi effectif, le forfait est privé d’effet, ce qui signifie :

• Le salarié est soumis à la durée légale de 35 heures.
• L’employeur s’expose à un rappel d’heures supplémentaires sur 3 ans.
• Les majorations (25 % puis 50 %) et le repos compensateur sont dus.

Source : Convention collective Syntec (IDCC 1486) — Articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail — Légifrance.

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